If the resolution passed in the House of Commons in December 1995 and recognizing Quebec as a distinct society by its language, its culture and its civil code meant anything, Mr. Manley should have provided for an exclusion for Quebec in the original bill”.
Si la résolution adoptée par les Communes en décembre 1995 et reconnaissant le Québec comme une société distincte par la langue, la culture et le Code civil avait un sens, M. Manley aurait prévu l'exemption du Québec dans le texte original du projet de loi».
