Traduction de «its civil code meant anything » (Anglais → Français) :

If the resolution passed in the House of Commons in December 1995 and recognizing Quebec as a distinct society by its language, its culture and its civil code meant anything, Mr. Manley should have provided for an exclusion for Quebec in the original bill”.
Si la résolution adoptée par les Communes en décembre 1995 et reconnaissant le Québec comme une société distincte par la langue, la culture et le Code civil avait un sens, M. Manley aurait prévu l'exemption du Québec dans le texte original du projet de loi».

Based on Quebec's constitutional powers in the area of property and civil rights, Quebec's act is meant to complement Quebec's Charter of Rights and Freedoms, and its Civil Code.
Fondée sur les compétences constitutionnelles du Québec en matière de propriété et de droit civil, la loi québécoise se veut un complément à la Charte des droits des libertés de la personne et se veut aussi un complément au Code civil du Québec.

If the same words are used in the Civil Code, it is because they are meant to govern civil situations.
Si les mêmes mots sont utilisés dans le Code civil, c'est parce qu'on veut régir les situations civiles.

A problem arises for Quebec because, in any area of federal jurisdiction or with respect to anything involving federal property, expropriation or repossession, the federal government is not required to abide by the Civil Code of Québec.
Cependant, il se pose un problème en ce qui concerne le Québec. En effet, pour tout ce qui est de compétence fédérale ou de propriété fédérale, d'expropriation ou de reprise de possession de propriété par le gouvernement fédéral, celui-ci n'a pas à respecter le Code civil du Québec.

However, the Civil Code of Lower Canada, adopted in 1865, did not even then contain anything more than the old prescriptions of the French legal tradition; the Civil Code of 1865 codified as well the practices of common law as far as bills of exchange, instruments and property rights were concerned, replacing the old seignorial regime in Quebec.
Le Code civil du Bas-Canada, adopté en 1865, ne contenait pas, même à cette époque, que les anciennes prescriptions de la tradition juridique française; le Code civil de 1865 codifiait aussi les pratiques de common law en matière de lettres de change, d'effets de commerce et du droit de propriété qui remplaçait l'ancien régime seigneurial au Québec.

In Bulgaria, the entry into force of the provisions of the new Code of Civil procedure in 2008 meant that the court decisions on actions for injunction, in case of appeal, can only be enforced after the third instance court has taken a decision.
En Bulgarie, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile en 2008, les décisions en cessation ne sont exécutoires, en cas d’appel, qu’après que le tribunal de troisième instance a rendu sa sentence.