Vertaling van "code owner would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

code owner
responsable de code

world register of owner codes
registre mondial des marques de proprietaires

owner code
code de proprietaire

code of container owners
marque codée des propriétaires de conteneurs

register of codes and container owners
registre des marques codées des propriétaires de conteneurs

owner code
code de propriétaire

New Brunswick Woodlot Owners' Code of Practice
Code de pratique des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick

The Federal/Provincial anti-corrosion code and owner's care guide for motor vehicles
Le code anti-corrosion fédéral-provincial relatif aux automobiles et le guide d'entretien du propriétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If I understand your interpretation, that is the section of the Criminal Code that allows prosecution of somebody who would be wilfully causing unnecessary pain to an animal that, for instance, he happened to find in a forest or a public place and of which he is not the owner.
Si je comprends bien votre interprétation, il s'agit de l'article du Code criminel qui permet de poursuivre quiconque causerait volontairement et sans nécessité de la douleur à un animal qui se trouvait par exemple dans une forêt ou dans un lieu public et dont il n'est pas le propriétaire.

In this regard, the bill would expand 494(2) of the Criminal Code to permit a property owner or a person authorized by the property owner to arrest a person if he or she finds the person committing a criminal offence on or in relation to his or her property, not just at the time when the offence is being committed, which is the current law, but also within a reasonable time after the offence is committed.
À cet égard, le projet de loi assouplirait le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien, ou à toute personne qu’il autorise, d'arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction, et non plus exclusivement au moment même où l'infraction est perpétrée, comme le prévoit la loi actuelle.

My amendment to the Criminal Code would allow owners to arrest criminals without warrant so they can be turned over to the police.
La modification que je propose au Code criminel permettrait aux propriétaires d'arrêter des criminels sans mandat afin de pouvoir remettre ces derniers aux mains des policiers.

A code owner would choose whether to apply for endorsement, and a firm would, therefore, choose whether or not to join this code.
Le titulaire d'un code choisirait de solliciter l'approbation et, ensuite, une entreprise choisirait d'adhérer ou non à ce code.

A code-owner would need to be defined as the body responsible for the development of the code (e.g. an association or the company itself in the case of an individual code).
Un titulaire du code devrait être défini, et serait responsable de l'élaboration du code (par exemple une association ou l'entreprise elle-même dans le cas d'un code individuel).

Senator Day: I understand the purpose of putting this infraction in the Criminal Code for a specific act of copyright infringement, but could the honourable senator tell us, first, if the rights to the copyright owner of this film under the Copyright Act would remain; and, second, if the government has any intention of putting other copyright infringement activities under the Criminal Code?
Le sénateur Day : Je comprends la raison pour laquelle on veut inclure cette infraction dans le Code criminel en tant qu'acte de contrefaçon, mais le sénateur pourrait-il nous dire, premièrement, si les droits qui ont été conférés aux titulaires de droits d'auteur des films par la Loi sur le droit d'auteur seront préservés et, deuxièmement, si le gouvernement a l'intention d'inclure d'autres activités de contrefaçon dans le Code criminel?

The rapporteur stresses the need to set up inter-trade bodies involving owners and workers in the fishing industry, which would promote dialogue between the various stakeholders in the industry upstream and downstream. He therefore supports an industry initiative to introduce a code of conduct on the trade in fish products in the EU.
Le rapporteur souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des organismes interprofessionnels dans le secteur de la pêche, impliquant les propriétaires de navires et les travailleurs et propres à promouvoir un dialogue entre les divers acteurs du secteur en amont et en aval, et il soutient l'initiative consistant à élaborer un code de conduite sur le commerce des produits de la pêche dans l'UE.

The case against Mr Fava (and other owners of newspapers and periodicals) has been brought in a civil court, but the damages sought (EUR 1,000,000) are based, it would seem, at least in part on Article 12 of Law No 47 of 1948 on the press, which allows the defamed party to apply for damages on the basis of the Criminal Code.
Si la procédure à l'encontre de M. Fava (et d'autres propriétaires d'organes de presse) a été formée devant un tribunal civil, il semblerait que la demande de dommages-intérêts (un million d'euros) soit basée, en partie du moins, sur l'article 12 de la loi n°47 de 1948 sur la presse, qui autorise la partie lésée à demander des dommages-intérêts en vertu du code pénal.

Another concern for property owners was the Liberal government's proposed animal cruelty legislation that would have seen the animal cruelty provisions moved out of the general classification of property offences and into a section of their own; that would remove these provisions outside of the scope of the legal protection of section 492(2) of the Criminal Code.
Les propriétaires fonciers étaient également préoccupés par la mesure législative sur la cruauté envers les animaux que le gouvernement libéral a proposée. En vertu de cette mesure, les dispositions sur la cruauté envers les animaux devaient faire l'objet d'une section distincte et ne plus figurer dans les infractions contre les biens.

Similarly, the capacity to record the name and address of the animal owner would assist in combating trafficking in pet animals, and clarification of the anti-rabies vaccine is included in the report as well as the OIE International Animal Health Code again for the purposes of effectiveness of the proposal.
De même, la possibilité d'enregistrer le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal devrait contribuer à lutter contre le trafic des animaux de compagnie, et le rapport inclut la spécification de la vaccination contre la rage ainsi que le code zoosanitaire international de l'OIE, une fois de plus en vue d'améliorer l'efficacité de la proposition.