In this regard, the bill would expand 494(2) of the Criminal Code to permit a property owner or a person authorized by the property owner to arrest a person if he or she finds the person committing a criminal offence on or in relation to his or her property, not just at the time when the offence is being committed, which is the current law, but also within a reasonable time after the offence is committed.
À cet égard, le projet de loi assouplirait le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien, ou à toute personne qu’il autorise, d'arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction, et non plus exclusivement au moment même où l'infraction est perpétrée, comme le prévoit la loi actuelle.