Traduction de «code word that could cover almost » (Anglais → Français) :

[68] As far as codes of conduct in the sense of Article 27 of Directive 95/46/EC are concerned (they could cover for example issues falling under Directive 97/66/EC such as interceptions), the Article 29 Data Protection Working Party and national data protection supervisory authorities are involved.
[68] Dans la mesure où il s'agit de codes de conduite au sens de l'article 27 de la directive 95/46/CE (ils pourraient traiter, par exemple, de questions relevant de la directive 97/66/CE, telles que les interceptions), le groupe de travail Article 29 sur la protection des données et les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données sont associés.

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.
Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.

Without prejudice to the rules for the interpretation of the Combined Nomenclature (CN), the wording of the description of goods is considered to be of indicative value only since the products covered by each category are determined, within this Annex, by CN codes.
Sans préjudice des règles d’interprétation de la nomenclature combinée (NC), le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC.

Without prejudice to the rules for the interpretation of the Combined Nomenclature, the wording of the description of goods is considered to be of indicative value only, since the products covered by each category are determined, within this Annex, by CN codes.
Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC.

In terms of geographic coverage, the satellite platform could thus reach almost 100 % of the Spanish territory, whereas the terrestrial platform covers about 98 %.
En termes de couverture géographique, la plate-forme satellite pourrait couvrir presque 100 % du territoire espagnol tandis que la plate-forme terrestre n'en couvre que 98 % environ.

Whereas the application of the above exclusion by the customs authorities has been discussed in the Customs Code Committee; whereas the present wording of the exclusion has been found to pose a number of practical problems in the field; whereas HS/CN codes 6402 99, 6403 91 and 6403 99 do not cover footwear which is designed for a sporting activity and has, or has provision for the attachment of, spikes, sprigs, stops, clips, bats or the like, with a non-injected sole; whereas the wording of the exclusion in Annex II to Regulation (EC) No 519/94 must therefore be corrected in the interests of the proper and uniform application of Community legislation;
considérant que la mise en oeuvre de l'exemption précitée par les autorités douanières a fait l'objet de discussions au sein du comité du code des douanes; qu'elle a révélé que la formulation actuelle de cette exemption pouvait entraîner des difficultés d'application; que, en effet, il est apparu que les positions SH/NC 6402 99, 6403 91 et 6403 99 ne comprennent pas de chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; que la formulation de l'exemption figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 doit, par conséquent, être corrigée, dans l'intérêt d'une application correcte et uniforme de la législation communautaire;