Mr. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madam Speakerm the second petition, which I am merely presenting, is signed by a number of people calling on the House to keep section 43 of the Criminal Code, and not to spend any more money on having it repealed under the federal Court Challenges Program.
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, la deuxième pétition, dont je ne suis que le mandataire, compte la signature d'un certain nombre de personnes demandant à la Chambre de maintenir en vigueur l'article 43 du Code criminel, ainsi que de ne plus accorder de fonds en vue de son abrogation dans le cadre du Programme de contestation judiciaire du Canada.