Traduction de «coercive measures could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive investigation measure | coercive measure | measure of constraint
mesure de contrainte

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | deterrent measure | repressive measure
mesure répressive

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure
mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measures court | court responsible for coercive measures
tribunal des mesures de contrainte

coercive measure
moyen coërcitif

coercive measure
moyen coercitif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non-coercive measures could be, for example, such measures that do not infringe the right to privacy or the right to property, depending on national law.
Pourraient par exemple constituer des mesures non intrusives, des mesures qui ne portent pas atteinte au droit à la vie privée ou au droit de propriété, en fonction du droit national.

(16) Non-coercive measures could be, for example, such measures that do not infringe the right to privacy or the right to property, depending on national law.
(16) Pourraient par exemple constituer des mesures non intrusives, des mesures qui ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et au droit de propriété, en fonction du droit national.

(10f) Non-coercive measures could for example be such measures that do not infringe rights to privacy or property, depending on national law.
(10 septies) Parmi les mesures non coercitives pourraient par exemple figurer des mesures qui ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et au droit de propriété, en fonction du droit national.

10. Regrets that a weak attitude towards the demands of the Somali pirates, without application of the necessary coercive measures, could produce counter-productive and undesirable effects in the future by contributing to new cases of piracy in the zone;
10. s'inquiète de ce que la faiblesse manifestée vis-à-vis des exigences des pirates somaliens, en l'absence même des mesures coercitives nécessaires, puisse être contreproductive et entraîne à l'avenir des conséquences néfastes en favorisant de nouveaux cas d'actes de piraterie dans la zone;

explore if and how authorities of one Member State could obtain information rapidly from private or public entities of another Member State without use of coercive measures or by using judicial authorities of the other Member State,
à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,

Apart from being more or less cut off from contacts with family and friends, there is a clear risk that a non-resident suspect in such a situation could lose his or her job as a coercive measure (e.g. travel prohibition) that the judicial authority of the trial State has imposed on the suspect would stop this person from going back to his or her country of normal residence.
Le suspect non résident est non seulement coupé de tout contact avec sa famille et ses amis, mais il risque bien sûr aussi, en pareil cas, de perdre son emploi étant donné que la mesure coercitive (limitation de la liberté de circulation, par exemple) qui lui a été imposée par l’autorité judiciaire de l’État où le procès doit se tenir l’empêche de rentrer dans son pays de résidence habituelle.