Traduction de «compulsory measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure
mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure [ binding measure ]
mesure contraignante

compulsory measures court | court responsible for coercive measures
tribunal des mesures de contrainte

compulsory care measure | secure training measure
mesure éducative

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory labour [ compulsory labor | compulsory work ]
travail obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions; calls on the Commission to include specific measures to promote the equal representation of women and men in leadership positions in the strategy, and to support the Council in the negotiations for the adoption of the directive for a balanced representation of men and women on non-executive boards; asks the Council to reach a common position as soon as possible on this draft directive;
40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction; prie la Commission d'inclure dans la stratégie des mesures concrètes en faveur d'une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes de direction, de soutenir le Conseil dans les négociations en vue de l'adoption de la directive relative à une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration non exécutifs; demande au Conseil de parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition de directive;

As regards integrated ticketing, there was a preference for non-binding provisions or enabling clauses for voluntary agreements rather than compulsory measures at EU level or at Member State level.
En ce qui concerne les systèmes de billetterie intégrés, leur préférence va à des dispositions non contraignantes ou à des clauses d'accord volontaire, plutôt qu'à des mesures contraignantes au niveau de l'UE ou des États membres.

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;
28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

The Member State concerned shall inform the other Member States and the Commission of its decision to require compulsory measures.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de sa décision de prévoir des mesures obligatoires.

If not, consideration could be given to a system of compulsory measures – a compulsory code of conduct plus compulsory registration.
Dans la négative, on pourrait envisager un système de mesures obligatoires (code de déontologie et enregistrement obligatoires).

On whatever basis the Commission chooses, in the opinion of the French authorities the aid can be authorised since Community and national provisions allow an official framework to be established for combating diseases, with a view, in particular, to eradicating them by means of compulsory measures for which compensation is paid.
Quel que soit le fondement retenu par la Commission, les autorités françaises considèrent que les aides peuvent être autorisées dès lors que des dispositions communautaires ou nationales permettent d’établir un cadre officiel de lutte contre une maladie, visant notamment à son éradication par le biais de mesures contraignantes donnant lieu à des compensations.

In this regard, the accreditation of agri-environment measures should be given priority in SAPARD as a compulsory measure under the Community's Rural Development Regulation;
À cet égard, l'accréditation des mesures agri-environnementales devrait être prioritaire dans le cadre de SAPARD comme mesure obligatoire au titre de la réglementation communautaire en matière de développement rural;

Compulsory measures include: the erection of billboards giving the rate of Cohesion Fund part-financing and later commemoratives plaques and where the total cost of a project is more than EUR 50 million, the organisation of press conferences.
Parmi les mesures obligatoires: la mise en place de panneaux d'affichage avec mention du taux de co-financement du Fonds de cohésion, puis de plaques commémoratives et, lorsque le coût global d'un projet dépasse 50 millions d'euros, l'organisation d'une rencontre avec la presse.