Vertaling van "coercive measures forced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coercive investigation measure | coercive measure | measure of constraint
mesure de contrainte

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | deterrent measure | repressive measure
mesure répressive

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure
mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measures court | court responsible for coercive measures
tribunal des mesures de contrainte

coercive measure
moyen coërcitif

coercive measure
moyen coercitif

coercive force
force coercitive

coercive force
champ coercitif

intrinsic coercive force
force coercitive intrinsèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.
Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.

4. Where Member States use — as a last resort — coercive measures to carry out the removal of a third-country national who resists removal, such measures shall be proportionate and shall not exceed reasonable force.
4. Lorsque les États membres utilisent — en dernier ressort — des mesures coercitives pour procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui s’oppose à son éloignement, ces mesures sont proportionnées et ne comportent pas d’usage de la force allant au-delà du raisonnable.

Coercive measures that are proportionate and do not exceed reasonable force may be used only as a final solution to remove non-EU nationals. The removal of non-EU nationals must be postponed if it risks putting their lives in danger (the principle of non-refoulement) or if the return decision has been temporarily suspended.
Des mesures coercitives proportionnées et usant la force uniquement dans les limites du raisonnable ne peuvent être utilisées qu'en dernière instance pour procéder à l’éloignement de ressortissants de pays hors UE. L’éloignement d’un ressortissant d’un pays hors UE doit être reporté s’il viole le principe de non-refoulement ou si la décision de retour a été temporairement suspendue.

coercive measures: these may be used on people who refuse or resist removal; they must be proportional and must not exceed reasonable force or compromise the person’s ability to breathe.
Mesures coercitives: mesures qui peuvent être prises lorsqu’une personne refuse l’éloignement ou y résiste; elles doivent être proportionnelles, ne pas mettre en œuvre une force déraisonnable et ne pas compromettre la faculté de la personne à respirer.

All coercive measures shall be proportional and shall not exceed reasonable force.
Toute mesure de coercition doit être proportionnée, l'usage de la force ne devant pas dépasser les limites du raisonnable.

Compliant forced return // Forced return with the threat and minor use of coercive measures such as escorts.
Retour forcé accompagné de mesures coercitives simples // Retour forcé sous la menace de mesures coercitives et avec le recours limité à de telles mesures (par exemple, sous escorte).

Non-compliant forced return // Forced return with the major use of coercive measures, such as restraints.
Retour forcé accompagné de mesures coercitives sévères // Retour forcé accompagné de mesures de coercition sévères (menottes et autres moyens d'immobilisation, par exemple).