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Traduction de «coherent judicial space should » (Anglais → Français) :

(d) A coherent Judicial space should be established by improving the mutual understanding of the national judiciary systems, strengthening mutual recognition measures (such as the European Evidence Warrant) and the interoperability of networks and services (as is happening for criminal records interconnection) and by reinforcing the European Judicial Training Network (EJTN).

(d) Un espace de justice cohérent devrait être établi en améliorant la connaissance réciproque des différents systèmes judiciaires et en renforçant les mesures de reconnaissance mutuelle (comme le mandat européen d'obtention de preuves), l'interopérabilité des réseaux et des services (comme c'est le cas en matière d'interconnexion des casiers judiciaires) ainsi que le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)?


Fiscal policies should reflect the economic conditions and sustainability risks at Member State level, while ensuring a good co-ordination of economic policies and a coherent fiscal stance across the Union and the euro area, making use of fiscal space where available to support growth and investment.

Les politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les risques de viabilité à l'échelon des États membres; il convient en outre de garantir une bonne coordination des politiques économiques et la cohérence des orientations budgétaires dans toute l’Union et la zone euro; les éventuelles marges de manœuvre budgétaires dégagées devraient servir à soutenir la croissance et l’investissement.


Space research and innovation, which is a shared competence of the Union, should be included as a coherent element in the priority "Industrial leadership" in order to maximise the scientific, economic and societal impact and to ensure an efficient and cost-effective implementation.

La recherche et l'innovation dans le domaine spatial, qui relèvent d'une compétence partagée de l'Union, devraient constituer un élément cohérent de la priorité "Primauté industrielle", afin de maximiser l'impact scientifique, économique et social et de garantir une exécution efficiente et efficace.


5. Endorses the Commission’s intention of taking steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework; advocates establishing a genuine EU internal market for space products and space-based services; considers it important that policy should be formulated and developed without its implementation adversely affecting or distorting commercial market conditions; observes that competitive neutrality and transparency are both cornerstones of the develop ...[+++]

5. apporte son soutien à la Commission dans son projet de prendre des mesures visant à créer un cadre réglementaire de l'Union cohérent pour le secteur spatial; préconise la création d'un véritable marché intérieur de l'UE pour les produits et services spatiaux; estime qu'il importe que les politiques soient formulées et développées de telle sorte que leur application n'influence pas négativement ni ne fausse les conditions commerciales de marché; relève que la neutralité concurrentielle et la transparence sont deux fondements essentiels de l'élaboration de la politique spatiale ...[+++]


5. Endorses the Commission’s intention of taking steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework; advocates establishing a genuine EU internal market for space products and space-based services; considers it important that policy should be formulated and developed without its implementation adversely affecting or distorting commercial market conditions; observes that competitive neutrality and transparency are both cornerstones of the develop ...[+++]

5. apporte son soutien à la Commission dans son projet de prendre des mesures visant à créer un cadre réglementaire de l'Union cohérent pour le secteur spatial; préconise la création d'un véritable marché intérieur de l'UE pour les produits et services spatiaux; estime qu'il importe que les politiques soient formulées et développées de telle sorte que leur application n'influence pas négativement ni ne fausse les conditions commerciales de marché; relève que la neutralité concurrentielle et la transparence sont deux fondements essentiels de l'élaboration de la politique spatiale ...[+++]


5. Endorses the Commission’s intention of taking steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework; advocates establishing a genuine EU internal market for space products and space-based services; considers it important that policy should be formulated and developed without its implementation adversely affecting or distorting commercial market conditions; observes that competitive neutrality and transparency are both cornerstones of the develop ...[+++]

5. apporte son soutien à la Commission dans son projet de prendre des mesures visant à créer un cadre réglementaire de l'Union cohérent pour le secteur spatial; préconise la création d'un véritable marché intérieur de l'UE pour les produits et services spatiaux; estime qu'il importe que les politiques soient formulées et développées de telle sorte que leur application n'influence pas négativement ni ne fausse les conditions commerciales de marché; relève que la neutralité concurrentielle et la transparence sont deux fondements essentiels de l'élaboration de la politique spatiale ...[+++]


(e) build a coherent judicial space by improving mutual understanding between the national judiciary systems, as recently proposed by the Council, strengthening mutual recognition measures (such as the European Evidence Warrant) and the interoperability of networks and services (as is happening for criminal records interconnection), and by reinforcing the European Judicial Training Network (EJTN)?

(e) instaurer un espace judicaire cohérent en améliorant la connaissance réciproque des systèmes judiciaires nationaux, comme il a été récemment proposé par le Conseil de l'Union européen, et en renforçant les mesures de reconnaissance mutuelle (comme le mandat européen d'obtention de preuves) et l'interopérabilité des réseaux et des services (comme c'est le cas en matière d'interconnexion des casiers judiciaires) et en renforçant le réseau européen de formation judiciaire (REFJ);


Space research and innovation, which is a shared competence of the Union, should be included as a coherent element in the priority "Industrial leadership" in order to maximise the scientific, economic and societal impact and to ensure an efficient and cost-effective implementation.

La recherche et l'innovation dans le domaine spatial, qui relèvent d'une compétence partagée de l'Union, devraient constituer un élément cohérent de la priorité "Primauté industrielle", afin de maximiser l'impact scientifique, économique et social et de garantir une exécution efficiente et efficace.


What one ought to do what is most likely to produce good policy, good regulations and actions from the minister, and some kind of coherent judicial action should any action be taken is the reverse and leave the first part of section 43 discretionary and make the specific provisions mandatory.

Ce qu'il faudrait faire ce qui serait le plus susceptible de produire de bonnes politiques, de bons règlements et de bonnes actions de la part du ministre, ainsi qu'une certaine cohérence dans les interventions judiciaires si elles étaient nécessaires ce serait de faire le contraire: laisser la première partie de l'article 43 discrétionnaire et rendre les dispositions particulières obligatoires.


The judicial systems of the Member States should be able to work together coherently and effectively in accordance with their national legal traditions.

Les systèmes judiciaires des États membres devraient pouvoir fonctionner ensemble, de manière cohérente et efficace, dans le respect des traditions juridiques nationales.




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Date index: 2022-07-26
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