Vertaling van "coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences " (Engels → Frans) :

More coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences across the EU would address the cross-border practical and legal challenges in the gathering and admissibility of evidence in terrorism cases, and to deter departures to conflict zones.
Des législations plus cohérentes réprimant les infractions liées aux combattants terroristes étrangers dans toute l’UE permettraient de résoudre les difficultés pratiques et juridiques de nature transfrontière que posent la collecte et la recevabilité des preuves dans les affaires de terrorisme et de dissuader les candidats au départ vers les zones de conflit.

This would be with a view to ensuring the coherence across the EU of laws against foreign terrorist fighter-related offences.
Cette mise à jour devrait permettre de garantir la cohérence des législations nationales des pays de l’UE en matière de lutte contre les infractions perpétrées par des terroristes étrangers.

Taking account of the evolution of terrorist threats to and legal obligations on the Union and Member States under international law, the definition of terrorist offences, of offences related to a terrorist group and of offences related to terrorist activities should be further approximated in all Member States, so that it covers conduct related to, in particular, foreign terrorist fighters and terrorist financing more comprehensively.
Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractions terroristes, d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme.

In its Resolution 2178 (2014), the UN Security Council expressed its concern over the growing threat posed by foreign terrorist fighters and required all Member States of the UN to ensure that offences related to this phenomenon are punishable under national law.
Dans sa résolution 2178 (2014), le Conseil de sécurité des Nations unies s’est déclaré préoccupé par la menace grandissante que font peser les combattants terroristes étrangers et a demandé à l’ensemble des États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU) de veiller à ce que les infractions liées à ce phénomène soient punissables en vertu du droit national.

F. whereas the absence of rule of law and the high levels of violence in Libya, combined with the proliferation of weapons and the vacuum of power, have allowed violent extremist groups such as Islamic State, al-Qaeda and Ansar al-Shariah in Libya (ASL) to thrive; whereas these terrorist organisations are using Libya as a safe haven from which to launch operations against neighbouring countries, and Libya has become a new destination for foreign jihadist fighters;
F. considérant que l'absence d'état de droit et le niveau de violence en Libye, associés à la prolifération des armes et la vacance du pouvoir, ont permis à des groupes extrémistes violents comme le groupe État islamique, al-Quaeda ou encore Ansar al-Charia en Libye de se développer; que ces organisations terroristes utilisent la Libye comme une base arrière à partir de laquelle elles lancent des opérations contre les pays voisins, et que la Libye est devenue la nouvelle destination des combattants étrangers;

7. Believes that the EU must rethink the prevailing weakness that characterised earlier counter-terrorism cooperation with countries of origin, transit and destination through which foreign fighters and the resources to support them have been channelled, including Member States of the LAS, in order to unite our efforts to fight against terrorism through increased sharing of information and of lessons learned, to tackle illicit firearm trafficking, to trace terrorist financing, and to develop a new narrative to counter extremism and fundamentalism; underlines that counter-terrorism cooperation and sharing should be a key element in the relations between the EU and the LAS;
7. estime que l'Union européenne doit revoir la faiblesse généralisée qui a caractérisé jusqu'ici la coopération dans la lutte contre le terrorisme avec les pays d'origine, de transit et de destination par lesquels les combattants étrangers et les ressources pour les soutenir ont été acheminés, tels que des États membres de la LEA, afin d'unir nos efforts pour lutter contre le terrorisme grâce au meilleur partage de l'information et des enseignements, lutter contre le trafic d'armes illicites, remonter les filières de financement du terrorisme et développer un nouveau discours destiné à contrer l'extrémisme et le fondamentalisme; souligne que la coopération et l'échange en matière de lutte contre le terrorisme devraient être au centre des relations entre l'Union européenne et la LEA;

13. Asks the Commission to propose a harmonised definition of ‘foreign fighters’ and encourages the Member States to classify as a serious criminal offence, in their domestic law, the fact of travelling to a conflict area to join a terrorist organisation, on the basis of the definition proposed by the United Nations Security Council resolution, in order to make it possible for the judicial authorities to prosecute and penalise this offence where appropriate;
13. demande à la Commission de proposer une définition harmonisée des "combattants étrangers" et encourage les États membres à classifier en tant qu'infraction pénale grave, dans leur droit national, le fait de se rendre dans une zone de conflit en vue de rejoindre une organisation terroriste, basée sur la définition proposée dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de permettre aux instances judiciaires de poursuivre et de sanctionner cette infraction, le cas échéant;

1. Where, in a host Member State, laws, regulations or administrative provisions impose requirements as to good character or good repute, including provisions in relation to the pursuit of the activities referred to in Article 1 for disciplinary action in respect of serious professional misconduct or conviction on criminal offences, the Member State of origin or the Member State from which the foreign national comes shall forward to the host Member State all necessary information regarding any measures or disciplinary action of a professional or administrative nature taken against the person concerned or any criminal penalties concerning the practise of his profession in the Member State of origin or in the Member State from which he came.
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur et concernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er, l'État membre d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou de provenance.