Traduction de «laws against foreign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Foreign Sanctions(Notification)Act | Law on Foreign Boycotts
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors
Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

Law on Foreign Currency Regulation
Loi sur la réglementation des devises étrangères

lending against foreign accounts receivable
prêt contre cession des créances sur l'étranger

Law against Domestic Violence
Loi contre la violence dans la famille

person subject to the law on foreign nationals | foreign national
personne relevant du domaine des étrangers

Law against Restraint of Competition
loi sur les restrictions de la concurrence

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences across the EU would address the cross-border practical and legal challenges in the gathering and admissibility of evidence in terrorism cases, and to deter departures to conflict zones.
Des législations plus cohérentes réprimant les infractions liées aux combattants terroristes étrangers dans toute l’UE permettraient de résoudre les difficultés pratiques et juridiques de nature transfrontière que posent la collecte et la recevabilité des preuves dans les affaires de terrorisme et de dissuader les candidats au départ vers les zones de conflit.

This would be with a view to ensuring the coherence across the EU of laws against foreign terrorist fighter-related offences.
Cette mise à jour devrait permettre de garantir la cohérence des législations nationales des pays de l’UE en matière de lutte contre les infractions perpétrées par des terroristes étrangers.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

Introducing a road charge for foreigners only, in law or in fact, would be discriminatory and run against the EU treaties.
L’introduction, en droit ou en fait, d’une tarification routière visant les seuls étrangers serait discriminatoire et contraire aux traités.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 December 2011. French Republic v People's Mojahedin Organization of Iran. Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union - Rights of the defence. Case C-27/09 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011. République française contre People's Mojahedin Organization of Iran. Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense. Affaire C-27/09 P.

Member States shall apply the provisions of this Directive without any discrimination in form or in fact against foreign ships and in accordance with applicable international law, including Section 7 of Part XII of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, and they shall promptly notify the flag State of the vessel and any other State concerned of measures taken in accordance with this Directive.
Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre des navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.