The aid assessment criteria already set out in the Treaty (aid must be economically necessary, in proportion, limited in time, fit coherently into Community policies and not serve only national interests or the interest of particular firms) were not subject to arbitrary changes or shifts of stance.
Les critères d'appréciation des aides déjà développés dans le traité (les aides doivent être économiquement nécessaires, proportionnées, limitées dans le temps, cohérentes avec les politiques communautaires et ne pas être limitées à l'intérêt d'un seul pays ou d'une seule entreprise) ne peuvent subir ni modification, ni réorientation aléatoire.