Traduction de «cohesion policy amounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy amount
capital de la police

Policy Departement B: Structural and Cohesion Policy
Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion

Policy Department for Structural and Cohesion Policies
Département thématique des politiques structurelles et de cohésion

Commission for Territorial Cohesion Policy | COTER Commission
commission COTER | commission de la politique de cohésion territoriale

valued policy [ agreed value policy | valued amount policy | admitted value policy | stated amount policy ]
police fixe [ police à valeur agréée | police en valeur agréée ]

Sustaining Growth, Human Development, and Social Cohesion in a Global World : a Report Prepared for the Policy Research Initiative, February, 1999
Soutenir la croissance, le développement humain et la cohésion sociale dans un contexte de mondialisation : rapport préparé à l'intention du Projet de recherche sur les politiques

minimum amount policy
contrat à capital minimal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the former averages around 47% of GDP, the budget allocated to cohesion policy amounts to a bit less than 0,4% of EU GDP.
Tandis que les premières se montent en moyenne à environ 47% du PIB, le budget alloué à la politique de cohésion représente un peu moins de 0,4% du PIB de l'Union européenne.

Public expenditure by the Member States amounts on average to 47 % of the GDP of the European Union, while the budget allocated to cohesion policy is less than 0.4 %.
Les dépenses publiques des États membres s'élèvent en moyenne à 47 % du PIB de l'Union européenne alors que le budget alloué à la politique de cohésion est inférieur à 0,4 %.

34. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;
34. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;

2. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;
2. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;

28. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;
28. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), and an indication of the amount which may be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1).
le montant disponible utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, ainsi que le montant indicatif pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1.

Cohesion policy is a pillar of the Europe 2020 strategy, so the money allocated to cohesion policy in the next common financial framework should not be less than the amounts made available in the current programming period.
La politique de cohésion est un pilier de la stratégie Europe 2020, si bien que l’argent alloué à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier commun ne devrait pas être inférieur aux montants mis à la disposition dans l’actuelle période de programmation.

The Second Cohesion Report did not cover the financial implications of enlargement for cohesion policy, simply citing that the European Council in Berlin provided for an amount equivalent to 0.45% of GDP for cohesion policy in 2006, including the resources planned for structural policies in the candidate countries before and after enlargement.
Le deuxième rapport sur la cohésion n'a pas abordé les implications financières de l'élargissement pour la politique de cohésion. Il s'est limité à rappeler que le Conseil européen de Berlin avait prévu de consacrer un montant équivalent à 0,45 % du PIB de l'Union à la politique de cohésion en 2006 lorsque seront incluses les ressources prévues pour les politiques structurelles en faveur des pays candidats avant et après l'élargissement.