"Articles 73 b (1) and 73 d (1) (b) of the EC Treaty preclude rules which make the export of coins, banknotes or bearer cheques conditional on prior authorization but do not by contrast preclude a transaction of that nature being made conditional on a prior declaration.
"Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous (b), du traité CE s'opposent à une réglementation nationale qui subordonne, d'une manière générale, l'exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation préalable mais, en revanche, ne s'opposent pas à ce qu'une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.