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Vertaling van "collaboration between self-regulatory " (Engels → Frans) :

Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.

Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs, susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.


media literacy (i.e. media education programmes); cooperation and sharing of experience and good practices between self-regulatory, co-regulatory and regulatory bodies, responsible for rating or classifying of audiovisual content; action against discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation in audiovisual and on-line services; right of reply in relation to on-line media.

acquisition des compétences liées aux médias (à savoir, programmes d'éducation aux médias); coopération et partage d'expérience et de bonnes pratiques entre les organes d'autorégulation, de corégulation et de régulation, qui sont compétents pour l'évaluation ou la classification des contenus audiovisuels; action contre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les services audiovisuels et les services en ligne; droit de réponse en relation avec les médias en ligne.


The proposal builds upon the original 1998 Recommendation and covers media literacy, media education, the right of reply across all media, the cooperation and sharing of experience and good practices between (self-) regulatory bodies dealing with the rating or classification of audiovisual content, and action against discrimination in all media.

Cette proposition, qui repose sur la recommandation originelle de 1998, couvre l’éducation aux médias, le droit de réponse dans le cas de tous les médias, la coopération et le partage d’expérience et de bonnes pratiques entre les instances de régulation et d’autorégulation dans le domaine de la classification des contenus audiovisuels, et des mesures contre la discrimination dans tous les médias.


Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.

Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.


Recommendation 2006/952/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and on-line information services industry (7) builds on Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity (8), by setting out guidelines for the development of national self-regulation, and extending its scope to include media literacy, cooperation ...[+++]

Fondée sur la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (7), la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (8) fixe des orientations pour le développement de l'autorégulation à l'échelon national et étend son champ d'application afin d'englober l'éducation aux m ...[+++]


Between October 2005 and March 2006 the Commission conducted an Advertising Round Table to explore self regulatory approaches and the way that law and self-regulation can interact and complement each other.

Entre octobre 2005 et mars 2006, la Commission a organisé une table ronde sur la publicité afin d'étudier les stratégies d'autoréglementation et la façon dont la loi et l'autoréglementation peuvent interagir et se compléter.


bring together the industries and parties concerned such as broadcasters and operators, regulatory and self-regulatory bodies in the audiovisual sector, software and Internet rating organisations and consumer associations, in order to examine ways to achieve greater clarity in the way audiovisual content is evaluated and rated, both within and between the various sectors concerned;

- de réunir les industries et les parties concernées - comme les diffuseurs et les opérateurs, les organismes autonomes et les organismes réglementaires du secteur audiovisuel, les instances d'indexation des logiciels et de l'Internet et les associations de consommateurs - afin de réfléchir aux moyens de donner plus de clarté à la manière dont se font l'évaluation et l'indexation du contenu audiovisuel, tant à l'intérieur des secteurs concernés qu'entre ceux-ci ;


- to adopt self-regulatory solutions to combat "spam", such as specific contractual arrangements between service providers and customers, the dissemination of effective codes of conduct, the use of labels and effective self-regulatory complaints mechanisms;

- à adopter des solutions fondées sur l'autorégulation afin de lutter contre le "spam", telles que des dispositions contractuelles spécifiques entre fournisseurs de services et consommateurs, la diffusion de codes de conduite effectifs et l'utilisation de labels et de mécanismes de plainte reposant sur l'autorégulation;


The recommendation suggests that a number of initiatives be adopted, including greater cooperation between the regulatory, self-regulatory and co-regulatory bodies of the Member States.

La recommandation suggère l'adoption d'un certain nombre d'initiatives, parmi lesquelles une plus grande coopération entre les organes de régulation, d'autorégulation et de corégulation des États membres.


The legislation also provides, and I mention this in passing, the authority for FinTRAC to enter into collaborative arrangements with other regulators and other self-regulatory organizations for the purpose of carrying out this particular function of compliance audit as well.

De plus, la loi prévoit, et je le mentionne en passant, que le Centre a le pouvoir de conclure des ententes de collaboration avec d'autres organismes de réglementation et d'autres organismes d'auto-réglementation aux fins d'effectuer cette fonction particulière de vérification de la conformité.


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