Traduction de «collaborative dispute settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement [ cooperative dispute settlement ]
règlement collaboratif des différends [ règlement coopératif des différends ]

collaborative law dispute settlement [ collaborative dispute settlement ]
règlement collaboratif des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Notes that the leadership of the EU in renewable energy technology is currently being eroded, inter alia because of unfair trade practices on the part of some emerging economies; urges the Commission, therefore, to make strategic, swift and efficient use of trade defence instruments and of the WTO dispute settlement mechanism in order to counter such illegal practices, in close collaboration with the companies affected by them;
3. note que le rôle de premier plan tenu par l'Union en matière de technologies liées aux énergies renouvelables est actuellement mis à mal, notamment parce que certaines économies émergentes se livrent à des pratiques commerciales déloyales; invite dès lors instamment la Commission à utiliser de manière stratégique, rapide et efficace les instruments de défense commerciale et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour contrer ce type de pratiques illégales, en collaboration étroite avec les entreprises concernées par de telles pratiques;

48. Considers transparent and collaborative decision-making to be essential in order to ensure respect for the open and participatory nature of the internet; considers that any debate on regulations concerning the internet should be open and involve all stakeholders, especially those specialised in fundamental rights protection, as well as everyday internet users; believes the EU should play a leading role in the development of digital freedom groundrules and norms of behaviour in cyberspace, including dispute settlement mechanisms and taking account of conflicting jurisdictions;
48. estime qu'un processus décisionnel transparent et basé sur la coopération est essentiel pour garantir le respect du caractère ouvert et participatif de l'internet; pense que tout débat sur les réglementations concernant l'internet doit être ouvert et réunir toutes les parties prenantes, notamment celles qui sont spécialisées dans la protection des droits fondamentaux, au même titre que des utilisateurs habituels d'internet; considère que l'Union devrait jouer un rôle majeur dans l'élaboration de règles fondamentales concernant la liberté numérique et de normes de comportement dans le cyberespace, y compris des mécanismes de règlement des litiges, en tenant compte également des conflits juridictionnels;

Our leadership in the north involves consultation, collaboration and, in some cases, the settlement of disputes or differences with our Arctic neighbours.
Notre rôle de chef de file dans le Nord nécessite de la consultation, de la collaboration et, dans certains cas, le règlement de différends avec nos voisins dans l'Arctique.

These included provisions on protection of geographical indications, oenological (wine making) practices and product specification, import certification, the direct collaboration of official inspection bodies and dispute settlement.
Il s'agissait notamment de dispositions concernant les pratiques œnologiques (vinification) et les spécifications de produit, la certification à l'importation, la protection des indications géographiques, la collaboration directe d'organes de contrôle officiels et le règlement des différends.

B. whereas the 1998 communication stated that “The Commission will facilitate the networking of [extra-judicial dispute-settlement[ bodies so as to promote their active collaboration in resolving specific cases. Ultimately, consumers should be able to refer cross-border disputes to the competent out-of-court body in the foreign country via the corresponding out-of-court body in their own country”,
B. considérant qu'il était indiqué dans la communication de 1998 que la Commission faciliterait la mise en réseau d'organes de résolution extrajudiciaire des litiges de manière à promouvoir une collaboration active entre ceux-ci en vue de la résolution de cas concrets, l'objectif ultime étant de permettre aux consommateurs de soumettre les litiges transfrontaliers à l'organe extrajudiciaire compétent du pays étranger par le truchement de l'organe extrajudiciaire correspondant de leur pays,

The agreements also concern the recognition of certain technical standards, including oenological practices (rules for wine making), import licensing, direct collaboration between supervisory bodies, and dispute settlement.
Ces accords portent également sur la reconnaissance de certaines normes techniques, dont les pratiques œnologiques (règles d'élaboration des vins), sur la certification à l'importation et de la collaboration directe des instances de contrôle ainsi que sur le règlement des litiges.