Vertaling van "collapse in legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collapse of the market [ stock market collapse | market collapse ]
effondrement du marché [ effondrement | effondrement de cours sur les marchés ]

landing gear collapse [ gear collapse | undercarriage collapse ]
affaissement du train d'atterrissage

collapsible avalanche probe [ collapsible probe | collapsible probe pole | sectional probe ]
sonde pliable

collapsible box | collapsible carton
boite americaine | boite carton americaine

collapsible container | collapsible freight container | folding container
conteneur démontable | conteneur pliant | conteneur repliable

cardiovascular collapse | cardiovascular failure | heart circulatory collapse
collapsus cardiaque | collapsus cardio-vasculaire | défaillance cardiaque

collapse | orthostatic collapse
collapsus | évanouissement | syncope

collapse structure | gravity collapse structure
structure d'effondrement | structure d'affaissement | collapse structure

colony collapse disorder [ CDD ]
syndrome d'effondrement des colonies

monolayer collapse
affaissement d'une monocouche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas the collapsed building of the Rana Plaza complex was constructed illegally, and did not meet safety standards; whereas, following the disaster, 32 factories were permanently closed in Bangladesh as a result of significant safety concerns and 26 factories were partially closed; whereas there remains a significant number of factories that have yet to raise their standards to a legal level; whereas the ILO is supporting the initiative of the Government of Bangladesh to carry out structural, fire and electrical safety inspections of some 1 800 RMG factories, many of which are converted commercial or residential buildings;
G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;

The U.S. legal system has not collapsed.
Le système légal américain ne s'est pas effondré pour autant et la question a été facilement réglée.

This EU Regulation on promotion measures ought to provide a flexible legal basis enabling a rapid response to agricultural crises caused by a collapse in prices or epidemics.
Ce règlement communautaire de promotion devrait fournir une base juridique souple pour réagir rapidement aux situations de crise agricoles du fait de l'effondrement des prix ou en raison d'épidémies sanitaires.

That is why I would ask Parliament to back this agreement, not because it is perfect but because it is a great deal better for our airlines to operate under legal certainty and it is a great deal better for passengers to have much improved safeguards than the legal void that would result from a collapse of a package which we have worked so long and hard to negotiate.
Dès lors, je voudrais demander au Parlement de soutenir cet accord, non pas qu’il soit parfait, mais parce qu’il est bien mieux pour nos compagnies aériennes d’avoir une certitude juridique et qu’il est bien mieux pour les passagers d’avoir de bien meilleures garanties plutôt que le vide juridique qui résulterait de l’effondrement d’un paquet que nous avons négocié si longtemps et si difficilement.

Mr. Vic Toews: Essentially, what I indicated is that in November 1994, around November 17, we have the collapse of this watchdog function that in fact you carried out, in terms of making sure that all the legal requirements were met in the contract.
Nous allons vous accorder un peu de temps supplémentaire pour cette raison. M. Vic Toews: Essentiellement, j'ai dit qu'en novembre 1994, aux alentours du 17 novembre, il y a eu le remaniement de cette fonction de surveillance que vous vous trouviez en fait à exécuter, c'est-à-dire vous assurer que le contrat satisfaisait à l'ensemble des exigences juridiques.

I would urge that it not all be allowed to collapse in legal wranglings and problems concerning the legal basis, for Danish business too will have an interest in a solution’s being found to this problem so that, for example, foreign experts legally resident in Denmark can be posted to another EU country for a period and retain their social security rights and so that we can have experts over to Denmark from other EU countries.
Je demande instamment que tout cela ne soit pas étouffé par des problèmes de nature juridique ou relatifs à la base juridique, car les milieux industriels danois souhaitent qu'une solution soit trouvée à cette question afin de permettre, par exemple, à des experts étrangers séjournant légalement au Danemark d'être détachés pendant un certain temps dans un autre pays de l'UE tout en conservant leurs droits et de permettre à d'autres experts d'autres États membres de séjourner au Danemark.

I would put it to you that the conclusion we must reach from that experience is that the best way, and probably the only way, to collapse the evil trade in drugs that's run by irresponsible criminals is to replace it with a market that is legal, that can be licensed, regulated, policed, controlled.
La conclusion qu'il faut en tirer, c'est que la meilleure manière—et sans doute la seule—de supprimer le trafic de la drogue par des criminels irresponsables est de le remplacer par le marché légal assorti de permis, de réglementation, de surveillance policière et de contrôles.

Professor Manson is a former trial judge and he was impressive as a witness - a man who worries about the trend to pass new laws while our protections for those accused of breaking them are being diminished by the collapse of legal aid and other court resources.
Le professeur Manson est un ancien juge de première instance et son témoignage a été fort impressionnant - il s'inquiète de la tendance à adopter de nouvelles lois alors que la portée de nos mécanismes de protection des personnes qui sont accusées de les violer diminue avec l'actuel effondrement de l'aide juridique et des autres ressources judiciaires.

Honourable senators, it is a reality of the world's geopolitical situation, following the collapse of communism and the bipolar superpower bloc system, that Canada and the other industrialized democracies will be called upon increasingly to assist in the strengthening of the legal and judicial systems of a number of developing countries, such as South Africa, the People's Republic of China, Russia and Ukraine.
Honorables sénateurs, le fait que l'on fera de plus en plus appel au Canada et aux autres démocraties industrialisées pour aider au renforcement du système et de l'organisation judiciaires d'un certain nombre de pays en développement, comme l'Afrique du Sud, la République populaire de Chine, la Russie et l'Ukraine, est une réalité de la situation géopolitique dans le monde au lendemain de la chute du communisme et du bloc que formaient les deux superpuissances.