Vertaling van "colleague introduced bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My colleague introduced Bill C-419 after a unilingual anglophone was appointed Auditor General in November 2011.
Je rappellerai que le projet de loi C-419 a été présenté par ma collègue à la suite de la nomination d'un unilingue anglophone au poste de vérificateur général, en novembre 2011.

I was very proud when my colleague introduced Bill C-331 to protect them.
J'étais très fière de voir mon collègue déposer le projet de loi C-331 pour les protéger.

My colleague introduced Bill C-325 because, first, he feels there is a need to recognize these people and he actually wants to recognize the importance of the volunteer men and women in emergency services and our dependency on their services.
Mon collègue a présenté le projet de loi C-325 parce que, premièrement, il estime nécessaire de reconnaître la contribution des volontaires, hommes et femmes, l'importance de leur rôle au sein des services d'urgence et notre dépendance à l'égard de ces services.

That is our right, and because of that my colleagues in the Bulgarian Parliament introduced a bill for the reactivation of units 1 to 4 of the Kozloduy nuclear power station, which are currently closed.
C’est notre droit, et mes collègues du parlement bulgare ont dès lors déposé une proposition de loi visant la réactivation des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, qui sont actuellement fermées.

Recently my colleague introduced Bill C-228 on the same subject, the battle against poverty and social exclusion.
Récemment, mon collègue présentait sur le même sujet le projet de loi C-228 sur la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale.

My colleague introduced Bill C-216 in the last Parliament, and the Bloc opposed it because it went well beyond the member's intentions and could have had a negative impact on the broadcasting system, in part by threatening the availability of francophone specialty channels in Quebec and in francophone and Acadian communities outside Quebec.
Mon collègue a présenté le projet de loi C-216 lors de la Législature précédente et le Bloc québécois s'y était opposé, parce que ce projet de loi allait bien au-delà des intentions du député et qu'il aurait pu, en ce sens, entraîner des conséquences négatives pour le système de radiodiffusion, notamment en mettant en danger la disponibilité de canaux francophones spécialisés au Québec, et aussi dans les communautés francophone et acadienne hors Québec.