Vertaling van "collected vat receipts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

collecting VAT
recouvrement de la TVA

assessment basis of VAT own resources | basis of collection for VAT own resources
base de perception des ressources TVA

collection of VAT (1) | levying of VAT (2)
perception de la TVA (1) | prélèvement de la TVA (2)

collection of own resources accruing from VAT
prélèvement des ressources propres provenant de la TVA

collection of VAT
perception de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This borrowing could be repaid by committing part of the extra customs duties that would be collected by the EU from renewed external trade and some of the new VAT receipts to this objective.
Cet emprunt pourrait être remboursé en dégageant une partie des droits de douane supplémentaires qui seraient collectés par l’UE grâce à des échanges extérieurs renouvelés et une partie des recettes de TVA à cet effet.

They do not collect VAT or customs duties on products that are illegally released on the market or imported. Tax receipts also fall significantly as the profits and revenue of firms or individuals dealing with counterfeit goods are not taxed.
L’Etat ne perçoit pas de TVA ou de droit de douane sur les produits qui ne sont pas licitement écoulés sur le marché ou importés ; d’autres pertes fiscales importantes résultent de la non taxation des profits des entreprises ou des revenus des particuliers qui s’adonnent à la contrefaçon .

63. Points out that only actual receipts can be taken into account for collection of VAT own resources;
63. rappelle que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA;

As a general assessment, it can be said that the 6 VAT Directive does not prevent Member States to use additional tax receipts that have been collected due to the high oil prices to finance social policy measures designed to specifically help the most vulnerable citizens to face the consequences of such price levels; this may include schemes to help them acquiring heating oil or other basics.
De manière générale, on peut affirmer que la sixième directive TVA n’interdit pas aux États membres d’utiliser les suppléments de recettes fiscales liés à la hausse des prix du pétrole pour financer des mesures de politique sociale visant spécifiquement à aider les citoyens les plus vulnérables à faire face aux conséquences de tels niveaux de prix. Ces mesures peuvent inclure des mécanismes d’aide à l’acquisition de fioul de chauffage ou d’autres produits de base.

In this context the Court of Auditors estimated in a Special Report [15] that a "gap" exists between actual collected VAT receipts and the theoretical amount, calculated on macroeconomic figures.
La Cour des comptes a considéré, à cet égard, dans un rapport spécial [15], qu'il existe un «écart» entre les recettes de TVA effectivement perçues et le montant théorique sur la base de données macro-économiques.