The rate of the levy is 0,5 % on monthly purchases of up to FRF 125 000 (EUR 19 056) excluding VAT and 0,9 % on monthly purchases above that amount.
Les taux d'imposition de la taxe sont fixés, par tranche d'achats mensuels hors TVA, à 0,5 % jusqu'à 125 000 FRF (19 056 EUR) et à 0,9 % au-delà de 125 000 FRF.