Vertaling van "collection mechanisms whilst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mechanical collection [ mechanized collection | mechanized pick-up | mechanized pickup ]
ramassage mécanisé

collect mechanism
mécanisme d'encaissement

alternate collection mechanism
mécanisme parallèle de perception

chain-and-flight collecting mechanism
chaîne racleuse | racleur à chaîne et lames | racloir à chaînes

data collection mechanism
mécanisme de collecte des données

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Calls on the Member States collaborate in the creation of platforms which allow the sharing of information concerning adverse events in healthcare, encouraging the use of all relevant data collection mechanisms whilst ensuring that such activities respect the applicable European data protection legislation; stresses that patients must be dealt with in accordance with ethical principles and their personal data must be protected;
60. invite les États membres à collaborer dans la mise en place de plateformes permettant l'échange d'informations relatives aux événements indésirables associés aux soins, en encourageant l'utilisation des systèmes de collecte en la matière, tout en veillant à ce que ces activités respectent la législation européenne applicable dans le domaine de la protection des données; souligne que le patient doit être traité dans le respect des principes éthiques et de la protection des données à caractère personnel;

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

58. Recommends that Member States adopt legislative measures to ensure that audiovisual works, which in future could form the beginnings of a European multimedia library and become an important instrument for protecting and promoting the national heritage, will be digitised, collected by means of compulsory deposit mechanisms, catalogued, preserved and disseminated for cultural, educational and science purposes, whilst respecting copyright;
58. recommande aux États membres d'adopter des mesures législatives pour s'assurer que les œuvres audiovisuelles, qui pourraient constituer, à l'avenir, les prémices d'une bibliothèque multimédia européenne ainsi qu'un important instrument de protection et de promotion du patrimoine national, sont numérisées, collectées par la voie de mécanismes de dépôt obligatoires, répertoriées, préservées et diffusées à des fins culturelles, éducatives et scientifiques, tout en respectant les droits d'auteur;

51. Supports a focused and evidence-based approach to market monitoring and evaluation; invites the Commission to continue developing its market monitoring tools, such as that of the alert mechanism in the Services Directive, by improving methodology, indicators and data collection, whilst observing the principles of practicality and cost-effectiveness;
51. soutient une approche ciblée et fondée sur les preuves pour le suivi et l'évaluation du marché; invite la Commission à continuer de développer ses outils de suivi du marché, comme le mécanisme d'alerte prévu par la directive sur les services, en améliorant la méthodologie, les indicateurs et la collecte de données, tout en se conformant aux principes de l'aspect pratique et du bon rapport coût-efficacité;

Whilst recommended prices do not automatically and always restrict competition, there are more pro-competitive mechanisms to provide consumers with a trustworthy guide for the average costs of services, for instance through the collection and publication of survey-based historical price information by independent parties such as consumer organisations.
En février 2004, la Commission a publié une communication sur la concurrence dans le secteur des professions libérales , qui défendait l'ouverture à la concurrence de ce secteur et l'amélioration de la transparence dans l'intérêt des consommateurs. Si les prix recommandés ne restreignent pas toujours automatiquement la concurrence, il existe des mécanismes plus favorables à celle-ci, qui permettent d'orienter les consommateurs de manière fiable sur les coûts moyens des services: il s'agit par exemple du recueil et de la publication d'informations historiques sur les prix à partir d'enquêtes réalisées par des entités indépendantes telles que les organisations de consommateurs.