Traduction de «collective agreement it had spent five » (Anglais → Français) :

(2) A debtor company that is a party to a collective agreement and that is unable to reach a voluntary agreement with the bargaining agent to revise any of the provisions of the collective agreement may, on giving five days notice to the bargaining agent, apply to the court for an order authorizing the company to serve a notice to bargain under the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the company and the bargaining agent.
(2) Si elle est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de celle-ci, la compagnie débitrice peut, après avoir donné un préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à donner à l’agent négociateur un avis de négociations collectives pour que celui-ci entame les négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.

There were people from all over the world who had spent five years in this country and had taken the time to study our history, our traditions and our culture.
Les participants venaient de tous les coins du monde et avaient déjà passé cinq ans au Canada. Ils avaient pris le temps d'étudier notre histoire, nos traditions et notre culture.

The actual confrontation began July 21, when the union pulled its members off the job one day before Telus imposed the collective agreement it had spent five years trying to force the union to accept.
La confrontation a commencé le 21 juillet, lorsque le syndicat a retiré ses membres de leur poste une journée avant que Telus n'impose la convention collective qu'il essayait depuis cinq ans de faire accepter au syndicat.

As I was saying, although we have studied the bill for 70 hours in committee and in subcommittees, if we had spent five hours on each of these bills, as is customary in the House of Commons, we would have spent 350 hours.
Comme je le disais, bien qu'on l'ait étudié pendant 70 heures en comité et en sous-comité, si on avait passé cinq heures par comité sur chacun de ces projets de loi, comme c'est le cas généralement selon les usages de la Chambre des communes, on aurait dû passer 350 heures.

All data are collected on an annual basis over a period spanning from up to five years prior to the implementation of each of the agreements until three years after the agreement has been fully implemented.
Toutes les données sont recueillies chaque année sur une période allant de cinq ans maximum avant la mise en œuvre de chacun des accords jusqu'à trois ans après sa mise en œuvre intégrale.

Prohibitions and restrictions laid down by collective agreements could be reviewed by the social partners who had negotiated the agreement.
Dans le cas des interdictions et restrictions prévues par des conventions collectives, le réexamen pouvait être effectué par les partenaires sociaux qui avaient négocié la convention.

Furthermore, where prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements, social partners who had negotiated the agreement could carry out the review.
En outre, lorsque les interdictions et restrictions étaient prévues par des conventions collectives, les partenaires sociaux qui avaient négocié ces conventions pouvaient réaliser le réexamen.

For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.
Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.

In the Laval case a Swedish trade union, by means of collective action, had tried to force a Latvian provider of services to sign a collective agreement when performing services in Sweden.
Dans l'affaire Laval, un syndicat suédois avait tenté, au moyen d'une action collective, de contraindre un prestataire de services letton à signer une convention collective dans le cadre d'une prestation de services en Suède.