Vertaling van "collective call sign " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective call sign
indicatif d'appel collectif

aircraft call sign [ call sign | call-sign ]
indicatif d'appel d'aéronef [ indicatif d'appel ]

secondary surveillance radar code/call-sign correlation | SSR code/call-sign correlation
corrélation code SSR/indicatif

collect call accepted | collect calls accepted | reverse charging accepted
acceptation des appels taxés à l'arrivée | appels taxés à l'arrivée acceptés

call sign [ ship call sign ]
identificateur

call sign [ C/S | call-sign ]
indicatif d'appel [ C/S,I/A | code abrégé | indicatif ]

aircraft call sign | call sign
indicatif d'appel d'aéronef | indicatif d'appel

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call
appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]
imputation à l'arrivée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;
9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

Those who signed the petition are calling for collective action by Canada to sign and implement a binding international agreement, replacing the Kyoto protocol and committing nations to reduce carbon emissions and setting fair and clear targets to ensure that global average temperatures stay below a 2°C increase from pre-industrial levels.
Pour remplacer le Protocole de Kyoto, les pétitionnaires demandent au Canada de signer et de mettre en oeuvre un accord international contraignant par lequel les pays s'engageraient à réduire leurs émissions de carbone et à se fixer des objectifs raisonnables et précis afin que la température moyenne de la planète n'augmente pas plus de 2 °C par rapport aux niveaux d'avant l'ère industrielle.

It must be emphasised that, although it does not seem advisable to impose mandatory collective rights management in the audiovisual sector in order to avoid double payment, this being the producer’s role, this does not make it any less essential to call strongly for collective agreements to be signed at European level between authors’ representatives and the platforms that exploit the works over the Internet, so that authors can continue to fully exercise their rights.
Il faut souligner que s'il ne semble pas opportun d'imposer la gestion collective obligatoire dans le secteur audiovisuel afin d'éviter le double paiement, le producteur jouant ce rôle, il n'en demeure pas moins indispensable d'encourager très fortement la signature au niveau européen d'accords collectifs entre les représentants des auteurs et les plateformes qui exploitent les œuvres sur internet, afin que ceux-ci puissent conserver le plein exercice de leur droit.

36. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers' association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social and Economic Council has met more frequently and that all specialised bodies are operational, but is concerned that its capacity remains weak; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council to ensure that it can take an active role in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law-making;
36. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;

(c) subsequent agreements, based on the same principles, enabled the bureaux of other countries to become members; and these agreements were then collected into a single document signed on 15 March 1991 and called the Multilateral Guarantee Agreement.
c) des conventions ultérieures, fondées sur les mêmes principes, ont permis d'y associer les bureaux d'autres pays; que celles-ci ont été rassemblées dans un document unique signé le 15 mars 1991 sous le nom de Convention multilatérale de garantie.

The Contracting Parties call upon the IARCs to sign agreements with the Governing Body with regard to such ex situ collections, in accordance with the following terms and conditions:
Les parties contractantes exhortent les CIRA à signer des accords avec l’organe directeur en ce qui concerne les collections ex situ, conformément aux conditions suivantes:

12. Calls on the Commission to take initiatives aimed at revising the public procurement Directives with a view to incorporating criteria which require the awarding body to fulfil the requirements in the areas covered by ILO Conventions 87, 98 (on the right to belong to a professional organization and the right to sign collective agreements), 29, 105 (rejecting forced labour), 111, 100 (promoting equal pay for equal work and rejecting discrimination), 138 (on child labour) and 94 (on social criteria in public procurement contracts) and in other applicable Community legislation or national legislation/collective agreements; calls for such criteria to be worked out in dialogue with the European partners on the labour market;
12. demande à la Commission de prendre l'initiative d'une révision des directives concernant la passation des marchés publics afin d'incorporer dans celles-ci des critères établissant la nécessité pour l'autorité d'adjudication de satisfaire aux obligations dans les domaines couverts par les conventions de l'OIT n 87, 98 (sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective), 29, 105 (sur le travail forcé) et 111, 100 (sur l'égalité de rémunération et concernant la discrimination), 138 (concernant le travail des enfants) et 94 (concernant les critères sociaux dans les marchés publics) et, par ailleurs, de respecter la législation communautaire en vigueur ou la législation/les conventions collectives nationales; souligne que ces critères doivent être établis dans le cadre du dialogue avec les partenaires européens sur le marché du travail;

In terms of collection, the minister also would sign what we call ministerial authorization, which is any class of activities or collection methods we have that run the risk of interception of a Canadian communication.
En ce qui a trait à la collecte de données, le ministre doit également signer ce que nous appelons une autorisation ministérielle, qui vise toute catégorie d'activités ou toute méthode de collecte de données s'assortissant du risque que des communications effectuées au Canada soient interceptées.