Traduction de «collective complaints procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective complaints procedure
procédure de réclamations collectives

complaint procedure [ complaints procedure ]
procédure relative aux plaintes [ procédure de plainte ]

Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

The Security Intelligence Review Committee: complaint procedure
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la procédure relative aux plaintes

Complaints Procedures Branch
Direction du traitement des plaintes

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

blood collection procedures for children and young adults | paediatric phlebotomy procedure | paediatric phlebotomy procedures | pediatric phlebotomy procedures
procédures de phlébotomie en pédiatrie | procédures de saignée en pédiatrie

blood donation procedures | blood donation process | blood donation | blood donation collection
don de sang

collection procedure
procédure de recouvrement

debit card procedure | direct collection
recouvrement direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They will also be responsible for collecting basic information about the activities of all parcel delivery service providers, such as the names and addresses of the providers; the services that they offer and conditions of sale, including complaints procedures; annual turnover for parcel delivery services and number of items delivered; and the number of employees.
Elles seront également chargées de collecter des informations de base sur les activités de l’ensemble des prestataires de services de livraison de colis, telles que les noms et les adresses des prestataires; les services proposés et les conditions de vente, y compris les procédures de réclamation; le chiffre d’affaires annuel relatif aux services de livraison de colis et le nombre d’envois effectués; ou encore le nombre de salariés.

On the basis of the information gathered in the structured dialogue with Member States, together with that collected as a result of complaints received from citizens, the Commission will continue to work with Member States, and, where necessary, will launch official infringement procedures, so as to ensure a common playing field for all Member States.
Sur la base des informations réunies dans le cadre du dialogue structuré avec les États membres, ainsi que de celles provenant des plaintes des citoyens, la Commission poursuivra son travail avec les États membres et, le cas échéant, lancera des procédures officielles d’infraction afin de garantir des conditions identiques à tous les États membres.

4. Calls on the Member States to establish complaints procedures that ensure that a victim of multiple discrimination, taking into account that women are particularly affected by such discrimination, can lodge a single complaint addressing more than one ground of discrimination; considers it appropriate to support the activities of human rights defenders and the development of collective actions by marginalised people and communities;
4. invite les États membres à mettre au point des procédures de plainte garantissant aux victimes de discrimination multiple, les femmes étant plus susceptibles de faire l'objet de ce type de discrimination, de ne devoir présenter qu'une seule plainte faisant état de plusieurs motifs de discrimination; juge opportun de soutenir les activités des défenseurs des droits de l'homme et l'organisation d'actions collectives par des communautés et des personnes marginalisées;

56. Calls on Member States to establish complaints procedures that ensure that a victim of multiple discrimination, taking into account that women are specially targeted by these, can lodge a single complaint addressing more than one ground of discrimination; considers appropriate to support the activities of human rights defenders and the development of collective actions by marginalised people and communities;
56. invite les États membres à établir des procédures de plainte garantissant qu’une victime de plusieurs discriminations, en tenant compte du fait que les femmes sont particulièrement visées, peut déposer une plainte unique pour plusieurs motifs de discrimination; juge approprié de soutenir les activités des défenseurs des droits de l’homme et le développement d’actions collectives par des personnes et des communautés marginalisées;

52. Calls on Member States to establish complaints procedures that ensure that a victim of multiple discrimination, taking into account that women are specially targeted by these, can lodge a single complaint addressing more than one ground of discrimination; considers appropriate to support the activities of human rights defenders and the development of collective actions by marginalised people and communities;
52. invite les États membres à établir des procédures de plainte garantissant qu’une victime de plusieurs discriminations, en tenant compte du fait que les femmes sont particulièrement visées, peut déposer une plainte unique pour plusieurs motifs de discrimination; juge approprié de soutenir les activités des défenseurs des droits de l’homme et le développement d’actions collectives par des personnes et des communautés marginalisées;

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.
1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.

Collective management organisations should offer their members specific procedures for handling complaints.
Les organismes de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes.

3. Emphasises that, on the other hand, following a complaint from users, the Directorate-General for Competition intervened by instituting a procedure against CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers), which includes 24 European collecting societies amongst its members; points out that the effect of this decision will be to preclude all attempts by the actors concerned to act together in order to find appropriate solutions – such as, for instance, a system for the clearing of rights at the European level – and to leave the way open to an oligopoly of a number of large collecting societies linked by exclusive agreements to publishers belonging to the worldwide repertoire; believes that the result will be a restriction of choice and the extinction of small collecting societies to the detriment of minority cultures;
3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.
D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.