Traduction de «collective redress across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

<b class=yellow3>collective <b class=yellow3>redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress
recours collectif

Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.
Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.

This Recommendation puts forward a set of principles relating both to judicial and out-of-court collective redress that should be common across the Union, while respecting the different legal traditions of the Member States.
La présente recommandation expose un ensemble de principes régissant les recours collectifs tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui devraient être communs à tous les États membres de l’Union, tout en respectant leurs traditions juridiques propres.

6. Emphasises that, with a view to completing the internal market, there should be greater consistency in consumer rights across the Union; points out that a well-designed system for collective redress can contribute to consumer confidence and thus to the smooth functioning of the internal market and online trade, boosting the competitiveness of the European economy;
6. souligne que l'achèvement du marché intérieur exige de renforcer la cohérence entre les droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Union; souligne qu'un système de recours collectif bien conçu peut contribuer à rétablir la confiance des consommateurs et, ainsi, à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et du commerce en ligne, ce qui augmenterait la compétitivité de l'économie européenne;

We welcome the fact that ADR has been integrated as a priority in the Commission’s Single Market Act, yet alternative solutions do not work without putting in place the systems which they are an alternative too: we call on the Commission to speedily come up with a legislative proposal for a judicial instrument, to ensure collective redress for consumer is possible across the EU. This blatant gap in the consumer toolkit to enforce their rights must be addressed now.
Que des mécanismes non contentieux de règlement des conflits aient étés intégrés, parmi les priorités de la Commission dans l'acte pour le marché unique, est une bonne chose mais un règlement non contentieux passe nécessairement par la mise en place de mécanismes propres. La Commission est invitée à présenter sans délai une proposition législative concernant un instrument juridique visant à assurer aux consommateurs, partout dans l'Union, la possibilité d'agir collectivement en justice.

32. Considers that in order to build trust it is necessary for the USA to comply with sensible data protection legislation and change its data collection activities directed against the EU and its citizens, and asks for the speedy conclusion of the EU-US umbrella agreement on data protection, which would provide information and legal redress for EU citizens; stresses that the recent disclosures have raised concerns across Europe that may harm EU-US relations; recalls that data protection must be respected by both the EU and its partners, and considers that common standards for the sharing of classified information that protect the freedom of both US and EU citizens are necessary;
32. estime que, pour établir la confiance, les États-Unis doivent respecter la législation en matière de protection des données à caractère sensible et modifier leurs activités de recueil de données dirigées contre l'Union et ses citoyens, et appelle de ses vœux la conclusion rapide de l'accord-cadre UE - États-Unis sur la protection des données assurant des informations et des voies de recours pour les citoyens de l'Union européenne; souligne que les récentes révélations ont suscité dans toute l'Europe des inquiétudes qui pourraient porter atteinte aux relations entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle que la protection des données doit être impérativement respectée par l'Union européenne comme par ses partenaires et estime qu'il est indispensable de mettre en place pour la communication des informations classées secrètes des règles communes permettant de protéger la liberté des citoyens des États-Unis et de l'Union européenne;

83. Notes that redress mechanisms applicable across the Union have yielded limited results and therefore urges the Commission to bring forward a legislative proposal to ensure implementation of an affordable, expedient and accessible Europe-wide collective redress system by May 2011;
83. relève que les mécanismes de recours applicables dans l'Union ont donné des résultats limités et appelle dès lors la Commission à présenter, d'ici mai 2011, une proposition législative visant à garantir la mise en œuvre, à l'échelle de l'Europe, d'un système de recours collectif abordable, pratique et accessible;