As previously circulated, and as suggested in attachment number 1, the CCMTA is a non-profit organization comprising approximately 600 members, including representatives from Transport Canada, all the provincial and territorial jurisdictions, which, through the collective consultative process, makes decisions on administration and operational matters dealing with licensing, registration, control of motor vehicle transportation and highway safety.
Comme il est expliqué dans la pièce jointe no 1 qui vous a été distribuée, le CCATM est un organisme sans but lucratif qui regroupe quelque 600 membres, dont des représentants de Transports Canada et de toutes les provinces et territoires. Au moyen d'un processus collectif de consultation, il prend des décisions sur des questions d'ordre administratif et opérationnel concernant les permis, l'immatriculation, le contrôle du transport routier et la sécurité routière.