Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de- Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Bhimji, when Minister Collenette appeared before us on October 26, he talked about certain aspects of a framework policy which, in my opinion, was to lead to the tabling of a bill before the House adjourns for the Christmas break.
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur Bhimji, lorsque le ministre Collenette a témoigné devant nous le 26 octobre dernier, il nous a livré certains éléments d'une politique-cadre, qui devrait à mon avis présider au dépôt d'un projet de loi avant l'ajournement des Fêtes.