Traduction de «combat fraud worth less » (Anglais → Français) :

Action against VAT fraud from outside the EU: Small consignments imported into the EU that are worth less than €22 are currently exempt from VAT.
Lutte contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE : les petits envois importés dans l'UE d'une valeur inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA.

Currently, given the increased opportunities to invest abroad in a wide range of financial products, the existing Union and international administrative cooperation instruments in the field of taxation have become less effective in combating cross-border tax fraud and evasion.
Actuellement, compte tenu des possibilités accrues d'investissement à l'étranger dans une large gamme de produits financiers, les instruments de coopération administrative dans le domaine fiscal qui existent à l'échelle de l'Union et sur le plan international sont devenus moins efficaces pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières.

All of these measures have a shared objective however: for companies, to make the cost in terms of fines and loss of reputation greater than any potential benefits to be derived from fraud or unlawful practices, and thus less worth the risk; and for workers, to ensure that declared employment pays better than undeclared work in terms of monthly income and future prospects.
Toutes ces mesures poursuivent néanmoins un objectif commun: pour les entreprises, faire en sorte que les coûts en termes de sanctions économiques et d'image sociale dépassent les bénéfices potentiels découlant de la fraude ou des irrégularités, et donc que le risque soit moins payant; pour les travailleurs, veiller à ce que le travail régulier soit plus rémunérateur que le travail non déclaré, en termes de revenus mensuels et de perspectives d'avenir.

All this to combat fraud worth less than EUR 1 billion, while disregarding the tens of billions of euros lost due to the Generalised System of Preferences, free trade areas, customs presents to Chiquita and the billions lost to the fourth resource, GDP, as a result of the budgetary rationing pact.
Le tout pour lutter contre une fraude inférieure à un milliard d'euros, alors qu'on laisse passer des dizaines de milliards d'euros à cause des SPG, des zones de libre-échange, des cadeaux douaniers à Chiquita et des milliards perdus sur la quatrième ressource, le PIB, résultant du pacte de rationnement budgétaire.

3. Welcomes in particular the fact that the measures proposed aim at preventing fraud by reducing the scope for fraud instead of by combating fraud after it has been committed, which is always less efficient and less effective; draws the Commission's attention, however, to the fact that decisive action to deal with suspected cases of fraud, corruption and favouritism is the most effective means of fraud prevention because it is the only deterrent;
3. se félicite plus particulièrement que les mesures proposées visent à prévenir la fraude en réduisant les possibilités de telles pratiques au lieu de recourir à la lutte a posteriori, toujours moins efficace et moins rentable; attire cependant l'attention de la Commission sur le fait qu'une action résolue en cas de suspicion de fraude, de corruption ou de favoritisme constitue le moyen de prévention le plus efficace, dans la mesure où il est le seul à exercer un effet dissuasif;

3. Welcomes in particular that the measures proposed aim at preventing fraud by reducing the scope for fraud instead of by combating fraud after it has been committed, which is always less efficient and less effective ; draws the Commission's attention, however, to the fact that decisive action to deal with suspected cases of fraud, corruption and favouritism is the most effective means of fraud prevention because it is the only deterrent;
3. se félicite plus particulièrement que les mesures proposées visent à prévenir la fraude en réduisant les possibilités de telles pratiques au lieu de recourir à la lutte a posteriori, toujours moins efficace et moins rentable; attire cependant l'attention de la Commission sur le fait qu'une action résolue en cas de suspicion de fraude, de corruption ou de favoritisme constitue le moyen de prévention le plus efficace, dans la mesure où il est le seul à exercer un effet dissuasif;

The Commission mentions this in its report but provides an overview, confining itself to general aspects and not providing a detailed evaluation, so to speak, of the frauds, still less revealing the means used to combat fraud in the past or those to be used in the future. This last aspect is, in fact, an unambiguous indication of commitment and political determination.
La Commission en parle dans son rapport, mais traite encore le sujet de manière globale, sans faire ressortir, outre la dimension générale, le détail qualitatif, si je puis dire, des fraudes et des instruments utilisés et à utiliser pour les combattre. Ce dernier aspect est, en fait, un signe d'identité et de détermination politique d'intérêt univoque.

Acting unanimously on a proposal from the Commission, the Council may authorize any Member State to introduce particular measures for the purpose of combating fraud, by providing that the tax due in application of the arrangements for taxing the profit margin provided for in Article 26a (B) cannot be less than the amount of tax which would be due if the profit margin were equal to a certain percentage of the selling price.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières, aux fins de lutter contre la fraude, prévoyant que la taxe due en application du régime d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait due si la marge bénéficiaire était à un certain pourcentage du prix de vente.

delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.
les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.