MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the Ho
use continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of ch
arities in order to combat terrorism, provided ...[+++] that, during the consideration thereof, the Chair shall not receive any requests for unanimous consent and, when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the debate shall be adjourned and the House shall immediately adjourn to the next sitting day.MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, les délibérations prévues à l'article 38 n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bien
faisance, en vue de combattre le terror ...[+++]isme, pourvu que, durant cette étude, le Président ne reçoive aucune demande de consentement unanime et, lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, le débat soit ajourné et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.