Traduction de «framework decision on terrorism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism
décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme

Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]
décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données

Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

decision-making framework [ decision support framework ]
cadre décisionnel

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

framework decision
décision-cadre

regulatory framework decision
décision établissant un nouveau cadre de réglementation

framework for making sound decisions [ sound decision-making framework ]
cadre pour la prise de décisions éclairées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The Commission is also adopting its report on the implementation of the present Framework Decision on terrorism.
- En outre, la Commission adopte actuellement son rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme.

42. At the same time, since all the Member States failed to complete the full and correct transposal of the Framework Decision on terrorism within the time allowed, it was not possible to launch the review and adaptation of it with the planned second implementation report.
42. Dans le même temps, l'ensemble des États membres ayant failli à transposer convenablement l'entièreté de la décision-cadre « terrorisme » dans les délais impartis, il n’a pas été possible d’en commencer le réexamen et l’adaptation par un deuxième rapport sur la mise en œuvre de ce texte, comme prévu.

Updating the Framework Decision on Terrorism: to provide a more coherent legal framework to deal with the foreign fighter phenomenon.
Actualiser la décision-cadre sur le terrorisme: il s'agit d'établir un cadre juridique plus cohérent pour faire face au phénomène des combattants étrangers.

The Commission is currently adopting its report on the implementation of the Framework Decision on terrorism so that Member States act more decisively in implementing the provisions adopted in 2002 to support the work of their police forces, prosecutors and judges.
La Commission adopte actuellement son rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, afin que les États membres montrent plus de détermination à transposer les dispositions adoptées en 2002 pour soutenir le travail de leurs forces de police, de leurs procureurs et de leurs juges.

For example, the EU determination to fight against terrorism does not appear to be correctly translated/relayed at national level where important delays in transposing essential Framework Decision on Terrorism remain in a number of Member States.
À titre d’exemple, la détermination de l'UE dans la lutte contre le terrorisme ne semble pas se répercuter/être relayée correctement au niveau national, puisque la transposition de l'essentielle décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme continue d’accuser des retards considérables dans plusieurs États membres.

- The Commission is considering amending the Council Framework Decision on Terrorism to improve the definition of incitement to terrorism and to make punishable the circulation of bomb-making expertise.
- La Commission envisage de modifier la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, afin d’améliorer la définition de l’ incitation à commettre des actes terroristes et de sanctionner la diffusion des connaissances nécessaires à la fabrication de bombes.

Commission evaluates the implementation of the Framework Decision on terrorism
La Commission évalue la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme

To implement and correct implementation of framework decisions outlined in the Action Plan on Terrorism (e.g., the Framework Decision on Combating Terrorism – 6 MS to provide information; 2 MS to provide texts of legislation) To implement the Framework Decision on Money Laundering (2001/500/JHA of 26 June 2001), to take account of the first Commission report of 5 April 2004 and to inform the Commission and Council Secretariat General accordingly before the end of July 2005 To inform regularly the Commission and the Council Secretariat General about implementation of the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism To provide the Commission with texts of legislation in respect to the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism
Mettre en œuvre les décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme et corriger les erreurs de mise en œuvre (p. ex., la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme – six États membres doivent transmettre des informations; deux États membres doivent communiquer les textes législatifs). Mettre en œuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent (2001/500/JAI du 26 juin 2001), tenir compte du premier rapport de la Commission du 5 avril 2004 et informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin 2005 au plus tard Informer régulièrement la Commission et le Secrétariat général du Conseil de la mise en œuvre des décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme Communiquer à la Commission les textes des législations se rapportant aux décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme

The progress made these last six months, and in particular the decisions on the proposals concerning the European arrest warrant and the framework decision on terrorism, which are expected to be formally adopted in the near future, suggest that the Union is capable of taking practical action on the objectives set by the Amsterdam Treaty where the need for action conjoins with the will to act.
Les progrès enregistrés ces six derniers mois, et notamment les décisions prises sur les propositions de mandat d'arrêt européen et de décision-cadre sur le terrorisme qui devraient conduire à une adoption formelle prochaine, semblent démontrer la capacité de l'Union à concrétiser les objectifs fixés par le Traité d'Amsterdam lorsque la nécessité d'agir se combine avec la volonté d'aboutir.

to initiate a discussion on whether the Framework decision on terrorism should be amended so as to make it a crime to attend terrorist training camps in the EU and abroad;
de lancer un débat sur la question de savoir si la décision-cadre relative au terrorisme doit être modifiée de façon à ériger en infraction la participation à un camp d'entraînement de terroristes sur le territoire de l'UE ou à l'étranger;