Traduction de «combat utps will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combating human trafficking | combating trafficking in human beings | combating trafficking in persons | fight trafficking in human beings
lutte contre la traite des êtres humains | lutte contre la traite des personnes

military combat capabilities | military combat performance | military combat techniques | military operational approaches
techniques de combat militaire

Association of Combatant Clergy | Combatant Clergy Association | Militant Clerics | Society of Combatant Clerics | CCA [Abbr.] | MRM [Abbr.]
Association des clercs combattants | Association du clergé combattant | ACC [Abbr.]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations
règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

fighter aircraft [ combat aircraft | combat plane | fighter plane ]
avion de combat [ avion de chasse ]

invent new fight actions | plan new combat movements | create new fight sequences | create new sequences for fights
créer de nouvelles séquences de combat

search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]
recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfair trading practices at EU level.
se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement, mais relève que ses conclusions n'ouvrent pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union.

Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.
souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.

whereas the Supply Chain Initiative (SCI) has major limitations — e.g. there are no penalties for non-compliance and there is no option of lodging confidential complaints — meaning that it cannot be used as an effective tool to combat UTPs.
considérant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement comporte des limites importantes qui l'empêchent d'être un outil efficace pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, comme l'absence de sanctions en cas de non-conformité et l'impossibilité de soumettre des plaintes confidentielles.

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

This Green Paper contains a preliminary assessment and seeks further evidence and views relating to the possible issues stemming from UTPs in relationships along the B2B food and non-food supply chain and related to the issue of efficient enforcement of existing national rules aimed at combatting UTPs, as well as the resulting impact on the Single Market.
Le présent livre vert contient une évaluation préliminaire et vise à recueillir de nouveaux éléments et avis sur les éventuels problèmes posés par les PCD dans les relations établies tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises et liées à l'application efficace des règles nationales existantes qui visent à lutter contre les PCD, ainsi que de leurs incidences sur le marché unique.

The situation is further aggravated as national legal frameworks are subject to frequent changes, indicating that measures to combat UTPs are not always successful as they have to follow the development of new UTPs.
La situation est encore aggravée par le fait que les cadres juridiques nationaux font l'objet de modifications fréquentes, indiquant que les mesures de lutte contre les PCD ne sont pas toujours efficaces puisqu'elles doivent s'adapter à l'apparition de nouvelles pratiques.

In the Single Market Act I[14], the Commission expressed its intention to launch an initiative to combat UTPs in business relations.
Dans l'acte pour le marché unique I[14], la Commission a fait part de son intention de lancer une initiative pour lutter contre les PCD dans les relations commerciales.

Improving the functioning of the supply chain would encourage greater economic integration and address significant Single Market deficiencies caused by UTPs and the fragmentation of the national rules aimed at combating them.
Un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement permettrait de favoriser une plus grande intégration économique et de remédier aux principales défaillances du marché unique dues aux PCD et à la fragmentation des règles nationales visant à lutter contre celles-ci.