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Traduction de «combat vat fraud will thus become much » (Anglais → Français) :

The measures to combat VAT fraud will thus become much clearer to central and eastern European Member States in particular, as well as being quicker to implement.

La lutte contre la fraude en matière de TVA y gagne sensiblement en transparence, notamment pour les États membres d'Europe centrale et orientale, et les instruments peuvent être mis en œuvre plus rapidement.


– (ES) Madam President, I must start by regretting that the Commissioner responsible is not here with us, although I am not really surprised, because there is plenty of noise and not much substance on this subject: great rhetorical statements about combating VAT fraud ...[+++]

– (ES) Madame la Présidente, je tiens, pour commencer, à déplorer l’absence du commissaire compétent, même si je ne suis guère surpris, car on entend beaucoup de bruit et peu de substance sur le sujet: de grandes déclarations rhétoriques sur la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA et très peu de mesures à cet effet.


14. Asserts that the free circulation of persons, goods, services and capital within the internal market since 1993, as well as advances in new technology as regards small, high-value goods, have combined to make it increasingly difficult to combat VAT fraud, this being exacerbated by the complexity and fragmented nature of the current system which makes transactions difficult to track and thus more open to abuse; ...[+++]

14. affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques relatifs à des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile, cette situation étant exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;


14. Asserts that the free circulation of persons, goods, services and capital within the internal market since 1993, as well as advances in new technology of small, high-value goods, have combined to make it increasingly difficult to combat VAT fraud, this being exacerbated by the complexity and fragmented nature of the current system which makes transactions difficult to track and thus more open to abuse; ...[+++]

14. affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile; ajoute que cette situation est exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;


14. Asserts that the free circulation of persons, goods, services and capital within the internal market since 1993, as well as advances in new technology as regards small, high-value goods, have combined to make it increasingly difficult to combat VAT fraud, this being exacerbated by the complexity and fragmented nature of the current system which makes transactions difficult to track and thus more open to abuse; ...[+++]

14. affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques relatifs à des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile, cette situation étant exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;


Customs fraud The Council noted a contribution, referred to it by the Working Party on Customs Coordination, to the development of a strategic plan of the European Union to combat customs fraud in the internal market, pointing out that the abolition of controls linked to the crossing of internal borders has increased the potential risk of fraud and that the nature of fraud has become more inter ...[+++]

Fraude douanière Le Conseil a pris note d'une contribution, dont il avait été saisi par le Groupe de coordination douanière, relative à la définition d'un plan stratégique de l'Union européenne pour combattre la fraude douanière dans le marché intérieur. Elle fait état de l'augmentation du risque de fraude potentiel et d'un caractère international des fraudes que la suppression des contrôles liés au franchissement des frontières intérieures a entraînés.




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'combat vat fraud will thus become much' ->

Date index: 2022-06-15
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