Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, pursuant to rule104 of the Rules of the Senate, I have the honour to table the first report of the Special Committee on Bill C-36, to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, which deals with the expenses incurred by the committee during the First Session of the Thirty-seventh Parliament.
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règleme
nt du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bien
faisance, en vue de combattre le terrorisme, lequel rapport porte sur les dépenses encour
...[+++]ues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature.