Vertaling van "combating tax dumping " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax dumping [ fiscal dumping ]
moins-disant fiscal [ moins-disance fiscale | dumping fiscal ]

Sales and Excise Tax on Anti-dumping or Countervailing Duty Remission Order
Décret de remise des taxes de vente et d'accise sur les droits antidumping ou compensatoires

Revenue Canada: Combatting Income Tax Avoidance
Revenu Canada: La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. Takes the view that ensuring a level playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anticompetitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;
107. considère qu'assurer des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;

16. Takes the view that ensuring a level-playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anti-competitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;
16. considère qu'assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;

We need effective measures to combat tax dumping; tax havens also need to be closed and movements of capital finally need to be controlled again.
Nous devons prendre des décisions pour combattre le dumping fiscal; nous devons supprimer les paradis fiscaux et, enfin, il nous faut à nouveau exercer un contrôle sur les mouvements de capitaux.

16. Notes the recent agreement reached by the Council on savings, but regards it as being seriously inadequate in terms of combating tax dumping and capital flight; expects the European Council to embark on the process of introducing a tax on short-term capital movements (Tobin-type tax);
16. prend acte du récent accord du Conseil sur l'épargne mais le juge très insuffisant pour lutter contre le dumping fiscal et l'évasion des capitaux ; attend du Conseil européen qu'il lance le processus d'instauration d'une taxe sur les mouvements de capitaux à court terme (type taxe Tobin);