Traduction de «combating the illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]
Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing
passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

illegal use of hands [ illegal use of the hands ]
usage illégal des mains

Arrangement on Mutual Cooperation in Combatting Illegal Immigration
Arrangement visant la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decision of the Executive Committee SCH/Com-ex (98) 59 rev (18) provided for a set of guidelines for the coordinated deployment of document advisers for air and maritime traffic to consular representations of Member States with the aim to strengthen the combating of illegal immigration.
La décision SCH/Com-ex (98) 59 rév. du Comité exécutif (18) prévoyait une série de lignes directrices pour le déploiement coordonné de conseillers en matière de documents dans le cadre des transports aériens et maritimes auprès des représentations consulaires des États membres, en vue de renforcer la lutte contre l’immigration illégale.

3. The Parties shall also cooperate in the field of prevention and combat of illegal traffic of small arms and light weapons with the aim of developing, among others, coordination in actions to strengthen legal, institutional and police cooperation, as well as the collection and destruction of illicit small arms and light weapons in civilian hands.
3. Les parties coopèrent également dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic illégal d'armes légères et de petit calibre, en vue de développer la coordination des actions visant à renforcer la coopération dans le domaine juridique, institutionnel et de la police, ainsi que la collecte et la destruction d'armes légères et de petit calibre détenues illégalement par des civils.

27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);
27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;

– (FR) Mr President, we are dealing with a text which, from a technical and legal point of view, is of great practical importance, because it is actually about preserving the possibilities for recourse for candidates for public contracts by establishing a period suspending the awarding of the contract, in other words a period between the contract being awarded and the contract being signed, in order to enable unsuccessful candidates to lodge an appeal, in the knowledge that it is much better to try to object to a contract being signed than to win damages once the contract had been signed. This proposal also establishes effective measures for combating the illegal direct awarding of contracts.
- Monsieur le Président, nous avons là affaire à un texte qui, sous un aspect technique et juridique, revêt une grande importance pratique, puisqu’il s’agit en fait de préserver les possibilités de recours des candidats à l’obtention d’un marché public en instaurant un délai suspendant l’attribution du marché - soit un délai entre l’attribution du marché et la signature du contrat -, de manière à permettre aux candidats malheureux d’introduire un recours, sachant qu’il est beaucoup plus utile de tenter de remettre en cause la signature d’un marché que d’obtenir des dommages et intérêts une fois ledit marché signé. D’autre part, cette proposition prévoit des mesures efficaces pour lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré.

Examples of such actions are: encouraging the audiovisual and on-line information services industry to avoid and to combat all discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, without infringing freedom of expression or of the press; establishing codes of conduct in cooperation with professionals and regulatory authorities at national and Community level; promoting measures to combat all illegal activities harmful to minors on the Internet.
Il s’agit, par exemple, des actions suivantes: encourager l’industrie audiovisuelle et les services d’information en ligne à éviter et lutter contre toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, sans porter atteinte à la liberté d’expression ou de la presse; établir des codes de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités de régulation aux niveaux national et européen; promouvoir des mesures de lutte contre les activités illicites préjudiciables aux mineurs sur internet.

1. In this Regulation "immigration liaison officer" means a representative of one of the Member States, posted abroad by the immigration service or other competent authorities in order to establish and maintain contacts with the authorities of the host country with a view to contributing to the prevention and combating of illegal immigration, the return of illegal immigrants and the management of legal migration.
1. Au sens du présent règlement, on entend par officier de liaison "Immigration", un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes [...] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.

To grant a renewable six-month temporary residence permit to illegal immigrants who would help the authorities of Member States to combat the illegal-immigration networks is totally unsatisfactory. This measure, as proposed, will do nothing to put an end to the vicious circle of illegal immigration.
Octroyer un titre de séjour temporaire, de 6 mois, renouvelable, aux clandestins qui aideraient les autorités des États membres à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine est totalement insatisfaisant. Cette mesure telle que proposée n'incitera pas à briser la spirale de la clandestinité.

Of course, we do not want people to die at them – the Home Affairs Committee is very sensitive in matters concerning the combating of illegal immigration, and looks closely at what is actually achieved in this area and how effective is the form that the measures take.
Notamment lorsqu’il s’agit de lutter contre les filières clandestines d'immigration, la commission des affaires intérieures est très sensible et examine de façon minutieuse ce qui se fait dans ce domaine et l’efficacité des mesures prises.

Since the Council Recommendation of 27 September 1996 on combating the illegal employment of third-country nationals, [20] the sensitive issue of illegal employment of third-country nationals has not been tackled again in the Council.
Depuis la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers [20], cette question sensible n'a pas été réabordée au Conseil [21].

cooperation and technical assistance in order to strengthen cooperation in the area of migration and the combat against illegal migration, including repatriation of illegal residents and trafficking in human beings , reinforcement of judicial cooperation in civil matters as well as cooperation to prevent and to combat crime, including illegal drug-trafficking".
la coopération et l'assistance technique afin de renforcer la coopération dans les domaines et la migration et la lutte contre la migration illégale, y compris la rapatriation de résidents illégaux et la traite des êtres humains , le renforcement de la coopération judiciaire dans les affaires civiles ainsi que la coopération pour prévenir et combattre la criminalité, y compris le commerce illégal de drogue".