Traduction de «combination federal-provincial program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

Federal-Provincial Programs and Activities: A Descriptive Inventory [ A Descriptive Inventory of Federal-Provincial Programs and Activities ]
Programmes et activités fédéraux-provinciaux : répertoire [ Répertoire et activités des programmes fédéraux-provinciaux ]

Federal-Provincial Program Overlap
Le chevauchement des programmes fédéraux et provinciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I also like the social union agreement in the area of federal-provincial programs because at its heart it says that we believe that the provision of social programs will inevitably be interdependent between governments, that we will not try to break the federal government and the provincial governments into watertight compartments and try to operate on a classical federal model with each government operating separately.
J'aime également l'entente sur l'union sociale dans le domaine des programmes fédéraux provinciaux parce qu'elle signifie fondamentalement que nous croyons que la fourniture des programmes sociaux sera inévitablement interdépendante entre les gouvernements, que nous ne chercherons pas à séparer le gouvernement fédéral et les provinces dans des compartiments étanches en essayant d'appliquer un modèle fédéral classique où chaque palier de gouvernement fonctionne indépendamment des autres.

We've suggested very specifically that as a first priority, the government look at reinvesting the $7 billion into targeted rather than universal programs—early childhood education, prevention, and early intervention programs—and that that amount of reinvestment at the very outset should be an additional 0.75% of combined federal-provincial revenues.
Nous avons suggéré très clairement qu'en toute priorité le gouvernement songe à réinvestir ces 7 milliards de dollars dans des programmes ciblés plutôt qu'universels—éducation de la petite enfance, prévention, programmes d'intervention précoce—et que, dès le départ, ce réinvestissement se traduise par une injection additionnelle équivalant à 0,75 p. 100 des sommes gouvernementales fédérales et provinciales réunies.

51. Calls on the Commission and the EEAS, in coordination with other development partners, including Member States, and with a view to programming for the 11th EDF and the design of future Union programmes, to pay increased attention to ensuring an appropriate balance of aid between all provinces, especially the poorer ones, in order to avoid geographical disparities in the distribution of development aid; calls for combined support at a central level for programmes at provincial level that link political and territorial decentralisation with improved natural resource management strategies and infrastructure rehabilitation and development; reconsiders Union support for the improved management of natural resources on the basis of a comprehensive needs assessment;
51. invite la Commission et le SEAE, en concertation avec les autres partenaires de l'aide au développement, y compris les États membres, et dans la perspective de la programmation du onzième FED et de la préparation des futurs programmes de l'Union, à être davantage attentifs à équilibrer les aides entre toutes les provinces de la RDC, en particulier les plus pauvres, afin d'éviter les disparités géographiques dans la répartition de l'aide au développement; demande de combiner le soutien au niveau central avec les programmes au niveau provincial qui font le lien entre la décentralisation politique et territoriale, d'une part, et l'amélioration des stratégies de gestion des ressources naturelles ainsi que la réhabilitation et le développement des infrastructures, d'autre part; reconsidère le soutien de l'Union en faveur de l'amélioration de la gestion des ressources naturelles sur la base d'une évaluation exhaustive des besoins;

(a) with a view to programming for the 11th EDF and the design of future Union programmes, (i) pay increased attention to ensuring an appropriate balance of aid between provinces, especially the poorer ones, in order to avoid geographical disparities in the distribution of development aid while bearing in mind the importance of stabilising the Great Lakes region as a whole; (ii) combine support at a central level with programmes at the provincial level that link political and territorial decentralisation with improved natural resource management strategies and infrastructure rehabilitation and development; and (iii) reconsider Union support for improved management of natural resources on the basis of a comprehensive needs assessment;
(a) dans la perspective de la programmation du onzième FED et de la conception des futurs programmes de l'Union, i) mieux veiller à garantir une répartition équilibrée de l'aide entre les différentes provinces, en particulier les plus pauvres, afin d'éviter toute disparité géographique dans la répartition de l'aide au développement, tout en gardant à l'esprit l'importance que revêt la stabilisation de la région des Grands Lacs dans son ensemble; (ii) combiner le soutien au niveau central avec les programmes au niveau provincial établissant le lien entre la décentralisation politique et territoriale, d'une part, et l'amélioration des stratégies de gestion des ressources naturelles ainsi que la réhabilitation et le développement des infrastructures, d'autre part; et iii) reconsidérer le soutien de l'Union en faveur de l'amélioration de la gestion des ressources naturelles sur la base d'une évaluation exhaustive des besoins;

with a view to programming for the 11th EDF and the design of future Union programmes, (i) pay increased attention to ensuring an appropriate balance of aid between provinces, especially the poorer ones, in order to avoid geographical disparities in the distribution of development aid while bearing in mind the importance of stabilising the Great Lakes region as a whole; (ii) combine support at a central level with programmes at the provincial level that link political and territorial decentralisation with improved natural resource management strategies and infrastructure rehabilitation and development; and (iii) reconsider Union support for improved management of natural resources on the basis of a comprehensive needs assessment;
dans la perspective de la programmation du onzième FED et de la conception des futurs programmes de l'Union, i) mieux veiller à garantir une répartition équilibrée de l'aide entre les différentes provinces, en particulier les plus pauvres, afin d'éviter toute disparité géographique dans la répartition de l'aide au développement, tout en gardant à l'esprit l'importance que revêt la stabilisation de la région des Grands Lacs dans son ensemble; (ii) combiner le soutien au niveau central avec les programmes au niveau provincial établissant le lien entre la décentralisation politique et territoriale, d'une part, et l'amélioration des stratégies de gestion des ressources naturelles ainsi que la réhabilitation et le développement des infrastructures, d'autre part; et iii) reconsidérer le soutien de l'Union en faveur de l'amélioration de la gestion des ressources naturelles sur la base d'une évaluation exhaustive des besoins;

There is an effort in place to partner that money with federal money, so that the contribution from Parks Canada would be a combination federal-provincial program to build additional barrier fences in high-risk areas.
On tente de faire en sorte que Parcs Canada y contribue également, de sorte qu'il s'agisse d'un programme fédéral-provincial qui nous permettrait de construire d'autres clôtures dans les endroits où le risque est élevé.

I understand and appreciate that, but what he fails to point out in putting forward this motion as some sort of solution is that the CAIS program is not a federal program but a federal-provincial program and that making changes to it does not happen through a resolution in the House.
Je comprends et apprécie cela, mais j'ajouterai qu'en proposant cette motion comme une sorte de solution, il se garde bien de dire que le PCSRA n'est pas un programme fédéral, mais bien un programme fédéral-provincial et qu'il est impossible de le modifier simplement par une résolution de la Chambre.

Under the proposed harmonized federal-provincial tax in three Atlantic provinces, books will take on a 15-per-cent combined federal-provincial surcharge.
L'harmonisation de la taxe fédérale-provinciale dans les trois provinces atlantiques entraînera l'application d'une taxe supplémentaire de 15 p. 100 sur les livres.