Traduction de «combination thereof would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combination thereof
soit par plusieurs de ces moyens

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) it is reasonable, having regard to all the circumstances, to conclude that the lessor thereunder knew or ought to have known that the lessee thereunder, a person with whom the lessee does not deal at arm’s length, or any combination thereof, would lease the property for more than one year; and
(ii) il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que le bailleur savait ou aurait dû savoir que le preneur, une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou une combinaison de ceux-ci, prendrait le bien à bail pendant plus d’un an;

It would be appropriate to update and clarify these criteria, inter alia the criteria for determining the appropriate form of assistance (a loan, a grant or a combination thereof).
Il convient d'actualiser et de préciser ces critères, notamment ceux qui permettent de déterminer la forme d'assistance adaptée (un prêt, un don ou une combinaison des deux).

A threshold (expressed in terms of emissions or thermal input or a combination thereof) defined in a delegated act would remove from the scope of the obligation under Art. 12 (and also Articles 13 and 14) all those entities, the activity of which on an individual basis may have no material impact on the price formation of emission allowances or the (consequential) risks of insider dealing.
Un seuil (exprimé en volume d’émissions ou en puissance thermique, ou les deux à la fois) défini par un acte délégué exclurait du champ d’application de l’obligation visée à l’article 12 (ainsi qu’aux articles 13 et 14) toutes les entités dont les activités prises séparément ne pourraient pas avoir d’incidence matérielle sur la fixation du prix des quotas d’émission ou sur les risques (indirects) d’opérations d’initiés.

18. Stresses that the reorganisation of working time must result in a free choice for women; recalls that part-time working as an imposed solution can result in social exclusion and poverty; considers that the rational implementation thereof would enable women who so wish to enter the employment market and to move within it, and would make it easier for them to combine a career and a family;
18. insiste sur le fait que l'aménagement du temps de travail doit résulter d'un libre choix de la part des femmes ; rappelle que le travail à temps partiel comme solution imposée peut s'avérer une source d'exclusion sociale et de pauvreté, tandis que sa mise en œuvre rationnelle permettrait aux femmes qui le souhaitent d'accéder au marché du travail, d'y évoluer et de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale;

the air carrier must be able to refuse to allow combinations and changes of reservation for objective and non-discriminatory reasons of a technical or commercial nature, in particular where the air carrier effecting carriage is concerned with the credit worthiness of the air carrier who would be collecting payment for this carriage, in which case the latter air carrier must be notified thereof in writing;
Le transporteur doit toutefois pouvoir refuser d'autoriser de telles combinaisons et modifications de réservation pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, notamment si le transporteur aérien qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être averti par écrit.

Given the fact that Britain, France, Germany, Italy or some combination thereof would lead a ground offensive for NATO and that Canada's role as a recce would be out in front of those distinguished nations, it would seem to me that indeed we should have been invited.
Vu que la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et l'Italie, ou une combinaison quelconque de ces pays, dirigeraient l'offensive à terre pour l'OTAN et que le Canada, à titre de groupe de reconnaissance, se trouverait être l'avant-garde de ces distinguées nations, il me semble qu'on aurait pu au moins nous inviter.

(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;
(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;

provided that an air carrier may refuse to allow such combinations and changes of reservation for objective and non-discriminatory reasons of a technical or commercial nature, in particular where the air carrier effecting carriage is concerned with the credi worthiness of the air carrier who would be collecting payment for this carriage; in such case the latter air carrier must be notified thereof in writing;
un transporteur pouvant toutefois refuser d'autoriser de telles combinaisons et modifications de réservation pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, en particulier si le transporteur aérien qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être averti par écrit;