A new Regulation comes into force for all contracting parties that have not notified their disagreement within six months of notification, unless more than a third of the contracting parties enter objections, in which case the Regulation does not come into force.
Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.