M. whereas, while to date 79 countries have signed the Optional Protocol, including all 15 Member States, it has only been ratified by 4 countries - Andorra, Bangladesh, Canada and Sri Lanka - and whereas the Protocol cannot come into force until it has been ratified by 10 countries,
M. considérant que, si 79 pays ont jusqu'à présent signé le protocole facultatif, y compris les quinze États membres de l'UE, seuls quatre pays - la principauté d'Andorre, le Bangladesh, le Canada et le Sri Lanka - l'ont ratifié et que le protocole ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été ratifié par dix pays,