In terms of obligations and rights, the Senate at second reading of Bill C-28 adopted the principle that all undertakings, obligations, rights and interests arising out of the agreements are to be declared by Bill C-28 not to have come into existence; but, the committee amendment contradicts this principle and provides that such obligations and rights have been in existence up to December 15, 1993.
Au chapitre des obligations et des droits, le Sénat, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, a adopté le principe selon lequel les engagements, droits et intérêts découlant des accords sont déclarés par le projet de loi C-28 ne pas avoir d'effet, alors que l'amendement du comité contredit ce principe et déclare que ces obligations et ces droits ont un effet jusqu'au 15 décembre 1993.