Traduction de «comeau gave notice » (Anglais → Français) :

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Comeau gave notice that he would raise a question of privilege concerning the proceedings of the May 26, 2008 meeting of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, and in particular, the committee's adoption of a draft report that was available to Senators in only one of Canada's two official languages.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 26 mai 2008 et, en particulier, l'adoption, par ce comité, d'un rapport préliminaire mis à la disposition des sénateurs dans seulement l'une des deux langues officielles du Canada.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Comeau gave notice that he would raise a question of privilege concerning the proceedings of the June 18, 2008 meeting of the Standing Senate Committee on National Security and Defence.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 18 juin 2008.

This question of privilege is very similar to one which Senator Comeau gave notice of on May 28, 2008.
Cette question de privilège est semblable à celle pour laquelle le sénateur Comeau a donné un avis le 28 mai 2008.

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Comeau gave notice that he would raise a question of privilege stemming from the unauthorized disclosure of a confidential draft report of the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège découlant de la communication non autorisée d'une ébauche confidentielle de rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Comeau gave notice that he would raise a question of privilege regarding the Leader of the Opposition, Senator Cowan's press release, various comments he made to the media, and the blog post made by Senator Grant Mitchell, all concerning the Senate's handling of Bill C-25.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet du leader de l'opposition, du communiqué de presse du sénateur Cowan et des commentaires qu'il a adressés aux médias et de l'article de blogue affiché par le sénateur Grant Mitchell à propos de l'étude du projet de loi C-25 faite au Sénat.