Traduction de «coming into force until today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into force | enter into force
entrer en vigueur

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

come into force
entrer en vigueur

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

coming into force
entrée en vigueur | entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) A contributor may, within two years after the coming into force of this section, elect, in accordance with subsection (2) or (3), as the case may be, to pay for any period of service that they would have been entitled to count as elective service under section 6 of this Act as it read immediately before that coming into force if they were a member of the regular force continuously from the day immediately before that coming into force until the day on which they make the election.
8 (1) Le contributeur peut, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, choisir, conformément aux paragraphes (2) ou (3), de payer pour toute période de service qu’il aurait pu compter à titre de service donnant lieu à un choix en vertu de l’article 6 de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’il était membre de la force régulière avant cette entrée en vigueur et le demeure par la suite sans interruption jusqu’à la date où il fait ce choix.

(3) The tariffs of tolls established by the Authority under section 16 of the St. Lawrence Seaway Authority Act continue in force until they are repealed by the person who has entered into an agreement under subsection 80(5) and no fee fixed by the person under subsection (1) shall come into force until that repeal.
(3) Le tarif établi par l’Administration en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent demeure en vigueur jusqu’à son abrogation par la personne qui a conclu l’entente avec le ministre; les droits que cette personne fixe en vertu du paragraphe (1) ne peuvent entrer en vigueur avant cette abrogation.

27. A plan may continue to be funded under section 9 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, as they read immediately before this section comes into force, until the day on which the first actuarial report is filed after this section comes into force.
27. La capitalisation de tout régime peut se poursuivre en application l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, jusqu’au dépôt du premier rapport actuariel après l’entrée en vigueur du présent article.

Exemption from the visa requirement for nationals of Colombia, Dominica, Grenada, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Palau, Peru, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Solomon Islands, Timor-Leste, Tonga, Trinidad and Tobago, Tuvalu, the United Arab Emirates and Vanuatu should not come into force until bilateral agreements on visa waiver between the Union and the countries concerned have been concluded in order to ensure full reciprocity.
L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants de la Colombie, de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, de Palau, du Pérou, de Sainte Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu ne devrait pas entrer en vigueur tant que l’Union et les pays concernés n’ont pas conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa afin d’assurer une réciprocité complète.

(Return tabled) Question No. 460 Hon. Marlene Jennings: With respect to section 745.6 of the Criminal Code, for each application made under this section since its initial coming into force until today, how many days have passed between the date in which the application was made and the date on which the offender was either granted or denied parole?
(Le document est déposé) Question n 460 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l’article 745.6 du Code criminel, pour chacune des demandes présentées en vertu de cet article depuis son entrée en vigueur, combien de jours se sont écoulés entre la date de présentation de la demande et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle?

However, this provision does not come into force until 22 March 2006 (see Article 17 of the Framework Decision).
Le délai de mise en vigueur de cette disposition est cependant seulement le 22 mars 2006 (voir article 17 de la décision-cadre susmentionnée).

Until the above rules come into force, Member States may retain all the exclusions provided for under their national laws when this Directive comes into force.`
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles ci-dessus les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive».

Until the above rules come into force, Member States may retain all the exclusions provided for under their national laws when this Directive comes into force.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive.

' Then coming into force — certain sections come into force two months after the day on which it receives Royal Assent, but others do not come into force until eight months after the day.
Il y a ensuite l'article d'entrée en vigueur indiquant que certaines dispositions entreront en vigueur deux mois après la Sanction royale alors que d'autres n'entreront en vigueur que huit mois après.

This Council Decision will not come into force until after ratification by the Member States.
Cette décision du Conseil n'entrera en vigueur qu'après une ratification par les États membres.