To this end the legislation in the sector concerned shall be taken into account, as well as the structure of the competent authority of the exporting Party, its command chain, its authority, its operational procedures and resources, and the performance of the competent authorities as regards inspection and control systems, including its level of enforcement related to the commodity and the regularity and rapidity of information to the importing Party in case of identified hazards.
À cette fin, la législation relative au secteur concerné est prise en compte, de même que la structure de l'autorité compétente de la partie exportatrice, sa ligne hiérarchique, ses pouvoirs, son mode de fonctionnement, ses ressources et ses résultats en matière d'inspections et de contrôles, notamment le niveau d'exécution atteint en relation avec le produit, ainsi que la régularité et la rapidité de l'information fournie à la partie importatrice lorsque des risques sont identifiés.