Traduction de «commence infringement proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

commencement of a proceeding [ commencement of proceedings ]
introduction d'une instance [ début d'une instance | début d'une procédure ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

commence proceedings
assigner le défendeur | introduire une instance | saisir le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court [2].
A cet égard, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes [2], la Commission ne peut que rappeler qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au lancement de la procédure d'infraction et à la saisine de la Cour.

Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.
Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.

After all, it is not acceptable that members of the public should bring a complaint, or that the Commission should commence infringement proceedings, and then see the proceedings suddenly halted without the public being given any real information as to why this has happened.
Après tout, il n’est pas acceptable que les citoyens déposent une plainte ou que la Commission ouvre des procédures d’infraction et qu’ensuite, les procédures soient soudainement arrêtées sans que la population ne reçoive une véritable information sur la raison de cet arrêt.

It should be noted that the Commission enjoys discretionary powers with regard to assessing complaints and deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court of Justice.
La Commission, rappelons-le, dispose, en ce qui concerne l’appréciation d’une plainte, d’un pouvoir discrétionnaire au stade du lancement de la procédure d’infraction et à celui de la saisine de la Cour de justice.

Moreover, the Commission enjoys discretionary powers with regard to assessing complaints and deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the court.
De plus, la Commission européenne dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'appréciation d'une plainte, au lancement de la procédure d'infraction et à la saisine de la Cour.

We call on these to make substantial efforts to reduce their fleets, at the same time welcoming the way that the Commission has commenced infringement proceedings against several Member States which have repeatedly not kept to their MAGP objectives. We also emphatically call on the Council and the Commission, both at the same time, to analyse the reasons why these targets were not met and develop more effective sanctions.
Nous les invitons à redoubler d'efforts en vue de réduire leur flotte et nous réjouissons que la Commission ait entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ont négligé à maintes reprises de respecter les objectifs qui leur étaient assignés. Dans le même temps, nous enjoignons au Conseil et à la Commission d'analyser les raisons de cet état de fait et d'élaborer des sanctions plus efficaces.

In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Union, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not[3] and when[4] to commence infringement proceedings and whether or not and when[5] to refer a case to the Court.
À cet égard, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut que rappeler qu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au lancement ou non[3] de la procédure d’infraction et au moment pour ce faire[4], de même qu’en ce qui concerne la saisine éventuelle de la Cour et le moment pour ce faire[5].

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.