Vertaling van "commenced until such " (Engels → Frans) :

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

(2) Construction of the bridge, tunnel or works ancillary thereto shall not be commenced until such time as the plans and drawings referred to in subsection (1) and the location of the bridge, tunnel and ancillary works have been approved by the Governor in Council, and no material change in such plans or drawings, or in the location of the bridge, tunnel or ancillary works shall be made after the commencement of construction thereof except with the prior approval of the Governor in Council.
(2) La construction du pont, du tunnel ou des ouvrages y accessoires ne doit pas être commencée avant l’approbation, par le gouverneur en conseil, des plans et dessins mentionnés au paragraphe (1) et de l’emplacement du pont, du tunnel et des ouvrages accessoires. Il ne doit être apporté aucune modification importante auxdits plans ou dessins, ni à l’emplacement du pont, du tunnel ou des ouvrages accessoires, après le commencement des travaux de construction, sans l’approbation préalable du gouverneur en conseil.

(2) Construction of the bridge shall not be commenced until such time as the plans and drawings referred to in subsection (1) and the location of the bridge have been approved by the Governor in Council, and no material change in such plans or drawings, or in the location of the bridge, shall be made after the commencement of construction of the bridge except with the prior approval of the Governor in Council.
(2) La construction du pont ne doit pas être commencée avant l’approbation, par le gouverneur en conseil, des plans et dessins mentionnés au paragraphe (1) et de l’emplacement du pont. Aucune modification importante desdits plans ou dessins, ou de l’emplacement du pont, ne doit être opérée après le commencement de la construction du pont, sans l’approbation préalable du gouverneur en conseil.

5. Where available in Canada, Canadian labour and materials, to the extent of 50%, as nearly as may be, of the cost of such labour and materials respectively, shall be employed in the construction of the bridge, and construction of the bridge shall not be commenced until such time as evidence satisfactory to the Minister of Labour has been submitted to him by the Province that the arrangements for the construction of the bridge are such as to ensure effective compliance with the requirements of this section.
5. On doit employer à la construction du pont, quand ils sont disponibles au Canada, une main-d’oeuvre et des matériaux canadiens, autant que possible à concurrence de 50 p. 100 du coût de cette main-d’oeuvre et de ces matériaux, respectivement. Ladite construction ne doit pas commencer avant que la province ait soumis au ministre du Travail une preuve satisfaisante, suivant l’opinion de ce ministre, que les arrangements pour la construction du pont sont de nature à assurer une observation efficace des prescriptions du présent article.

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

(4) The capital cost, assessed pursuant to subsection (2), may be made payable in annual instalments, extending over such period of years, and in such respective amounts for any stated years, as the Minister may determine; and the Minister may provide, if any water-power sites mentioned in subsection (2) are undeveloped or have not commenced to be operated at the time when the regulating or storage works are undertaken, that the commencement of payment of the annual instalments may in such cases be deferred until development and operation take place, or until such time has elapsed thereafter as the Minister may deem suitable.
(4) Les frais de premier établissement ainsi prélevés peuvent être déclarés payables en versements annuels, s’étendant sur telle période d’années et en tels montants respectifs que le ministre peut déterminer; et si ces emplacements de force hydraulique ne sont pas aménagés ou ne sont pas encore exploités à l’époque de l’entreprise de ces ouvrages de régularisation ou d’emmagasinage, le ministre peut prescrire, le cas échéant, que le paiement des versements annuels soit, en pareil cas, différé jusqu’à ce que l’aménagement ou l’exploitation ait été réalisé ou jusqu’à une date ultérieure que le ministre estime convenable.

4. If an exceptional occurrence such as a natural disaster or strike interrupts or dislocates proper communication from the parties to the proceedings to the Agency or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties of the proceedings having their residence or registered office in the State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Agence, le directeur exécutif peut décider que pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

In recognition of the investigation currently under way by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, that this study not commence until such time as the commissioner has reported her findings.
Étant donné l'enquête actuellement entreprise par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, que cette étude ne commence pas tant que la commissaire n'aura pas fait rapport de ses constatations.

Subscribing to the recommendation to establish a European Security Research Programme (ESRP) to commence in 2007, the Commission will initiate an inter-institutional debate for consensus on such a programme, building on the work of the Preparatory Action on security research, which it will continue until the end of 2006 [5].
Souscrivant à la recommandation d'établir un Programme de Recherche Européen sur la Sécurité (PRES) qui commencera en 2007, la Commission va ouvrir un débat interinstitutionnel pour obtenir un consensus sur un tel programme, en s'appuyant sur le travail de l'action préparatoire de recherche sur la sécurité qui continuera jusque fin 2006 [5].