2. If the Commission finds that there are indications that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with and that this may have a negative impact on living aquatic resources, including habitats and populations of non-target species, or the effective operation of the Community control and enforcement system necessitating urgent action, it shall set the Member State concerned a deadline of no less than 10 working days to demonstrate compliance and to give its comments.
2. Si la Commission dispose d'indications selon lesquelles les rè
gles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévu
es par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une incidence négative sur les ressources aquatiques vivantes, y compris les habitats et les populations d'espèces non cibles, ou sur le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, elle fixe un délai minimal de dix jours ouvra
...[+++]bles à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations.