34. Regrets the lack of clarity about legality, and the inevitable impact on the media, of the ECA's reporting as to EU funds being received by certain new beneficiaries (i.e. railway companies, horse riding/breeding clubs, golf leisure clubs and city councils) according to the eligibility rules; points out that from a formal legal perspective this is ultimately a discussion on
eligibility rules; emphasizes that Parliament has however supported the ECA in the past, and will cont
inue to do so, when commenting on efficiency and effect
...[+++]iveness in its Special Reports; 34. déplore que, dès lors que la CCE in
dique que des fonds communautaires sont accordés à certains nouveaux bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d’équitation/d’élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d’éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l’impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d’un point de vue juridique, il s’agit en définitive d’une discussion sur les règles d’éligibilité; souligne que le Parlement a néanmoins soutenu la CCE dans le passé, et qu’il continuera de le faire , en ce qui conce
...[+++]rne les observations qu’elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l’efficience et l’efficacité; 
