Traduction de «comments on whether bill c-293 » (Anglais → Français) :

Perhaps the member would comment on whether Bill S-6 on the faint hope clause is consistent with the idea that there are people who are not Clifford Olson, that public safety is not at risk and that maybe there are good public service and safety reasons for early parole in certain circumstances.
Il pourrait peut-être nous dire si le projet de loi S-6 sur la disposition de la dernière chance cadre avec l'idée selon laquelle on peut accorder une libération conditionnelle anticipée dans certaines circonstances, pour des individus qui ne sont pas comme Clifford Olson, qui ne posent pas de risque pour la sécurité publique et où il y a peut-être de bonnes raisons au chapitre de la sécurité et des services publics d'approuver leur libération conditionnelle.

On Wednesday you invited comments on whether Bill C-293 requires a royal recommendation.
Mercredi, vous nous avez demandé si, à notre avis, le projet de loi C-293 nécessite une recommandation royale.

On May 31, you invited members to comment on whether Bill C-284 would require a royal recommendation.
Le 31 mai, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-284 nécessiterait une recommandation royale.

On May 31, 2006 you invited members to comment on whether Bill C-279 would require a royal recommendation.
Le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur le point de savoir si le projet de loi C-279 nécessiterait une recommandation royale.

Mr. Speaker, on May 31, 2006, you invited members to comment on whether Bill C-269 would require a royal recommendation.
Monsieur le Président, le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-269 nécessitait une recommandation royale.

The bill for medicinal products need not become unnecessarily steep and that is why – and that is also my final comment – we are looking forward with eager anticipation to the assessment and review of this directive, which will then make evident what the six months’ of patent extension have yielded, what the economic costs are and whether it causes detriment to the industry’s innovative strength.
La facture des médicaments ne doit pas devenir indûment élevée; c’est pour cette raison - et je terminerai par là - que nous attendons avec impatience l’évaluation et l’examen de cette directive, qui montrera ce que la prolongation de six mois des brevets aura donné, quels sont les coûts économiques et si elle nuit à la force innovatrice de l’industrie.