Vertaling van "you invited comments on whether bill c-293 " (Engels → Frans) :

The European Commission is inviting comments on whether national competition authorities in EU Member States should be given additional tools to enforce EU antitrust rules.
La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur la nécessité de doter les autorités nationales de concurrence des États membres d’instruments supplémentaires pour mettre en œuvre les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

On Wednesday you invited comments on whether Bill C-293 requires a royal recommendation.
Mercredi, vous nous avez demandé si, à notre avis, le projet de loi C-293 nécessite une recommandation royale.

On May 31, you invited members to comment on whether Bill C-284 would require a royal recommendation.
Le 31 mai, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-284 nécessiterait une recommandation royale.

On May 31, 2006 you invited members to comment on whether Bill C-279 would require a royal recommendation.
Le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur le point de savoir si le projet de loi C-279 nécessiterait une recommandation royale.

Mr. Speaker, on May 31, 2006, you invited members to comment on whether Bill C-269 would require a royal recommendation.
Monsieur le Président, le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-269 nécessitait une recommandation royale.

5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;
5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n'a été identifié aucun nouveau besoin d'amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n'a effectivement pas eu d'incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;

9. Notes with satisfaction that according to the comments of the EESC in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the EESC and the Committee of the Regions (CoR) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the EESC and the CoR to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of mid-term review of that agreement, due in 2011;
9. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;

5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008, the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;
5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008, l’accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n’a été identifié aucun nouveau besoin d’amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l’accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n’a effectivement pas eu d’incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;

A constitutional amendment bill which aims to limit the immunity of judges is being put before Parliament without inviting prior comments and without having a specialist debate.
Un projet de loi d’amendement constitutionnel, qui vise à restreindre l’immunité des juges, est présenté au parlement sans demander de commentaires au préalable et sans débat avec des spécialistes.

293. Takes the view that quality of aid is more important than quantity of aid and invites the Commission to play an important role in addressing the evident chaos in development assistance by promoting strong and efficient donor coordination and improving the current aid architecture; requests the Commission to consider whether this may not be the right moment, taking full account of the Court's remarks, to overhaul the whole system of (co-)financing of NSAs in order to make sure that NSAs can rely on transparent and efficient rules for the purposes of participation in programmes and projects;
293. estime que la qualité de l'aide est plus importante que la quantité et invite la Commission à jouer un rôle important dans une action à l'égard du chaos manifeste qui prévaut dans l'aide au développement, en promouvant une coordination étroite et efficace des donateurs et en améliorant l'architecture actuelle de l'aide; invite la Commission à examiner si le moment n'est pas venu, en tenant compte des observations de la Cour, de revoir l'ensemble du système de (co)financement des ANE afin qu'ils puissent s'appuyer sur des dispositions transparentes et efficaces en vue de la participation aux programmes et aux projets;